appelantes qui ont réglé la totalité du montant des travaux relatifs à leurs lots, alors qu'à peine commencés, ils ont été abandonnés, et qui consiste dans le coût des travaux nécessaires à l'achèvement de l'ouvrage

sous-traitant quant aux modalités d'exécution des travaux à lui confiés, travaux qu'il devait réaliser selon les règles de l'art et achever dans les délais précisés par l'ordre de service, tout retard dans la livraison

termes de la décision, cette condamnation a été prononcée sur une assignation délivrée par Mme Y... tendant à obtenir condamnation de la SNC Beausoleil Bella Vista. à procéder à l'achèvement et à la livraison

Le délai de livraison était de douze mois avec possibilité de prolongation en cas de travaux réservés par le maître de l'ouvrage ou retard de paiement des situations.

En l'espèce, Il est constant que la livraison de l'ouvrage devait intervenir le 17 juin 2007 et que sa réception n'est intervenue que le 27 mars 2009, assortie de réserves qui ont été levées le 26 juin

procédure civile ;le constructeur et le vendeur en vente en l'état futur d'achèvement sont tenus de la garantie des désordres intermédiaires ainsi que d'une obligation de résultat consistant à la livraison

in solidum à leur verser des provisions de : - 44 650 euros au titre des loyers réglés entre juin 2023 et janvier 2025 sauf aout 2023 - 2 350 euros par mois à compter du 1er février 2025 jusqu'à livraison

jusqu'à la réception des ouvrages, a qualité pour prononcer celle-ci ; qu'en l'espèce, la réception des travaux réalisés par la société ZEDDA n'a pas été formellement prononcée par la SARL PRO Z; que

En l'occurrence, il appartenait à la SARL HP de permettre l'installation de l'abri, de recevoir livraison de l'ouvrage commandé ou délivrance de la chose vendue, selon l'analyse possible du contrat ( contrat

entend obtenir réparation du dommage consécutif à l'impossibilité de mettre son chalet en location durant plusieurs saisons et ainsi obtenir le retour sur investissement espéré, en raison du retard de livraison

Le 30 juillet 2024, une réunion s’est tenue en présence des membres du groupement, du maitre de l’ouvrage et du mandataire ad hoc de Cosepi.

en ce qu'il a retenu une faute imputable à Maîtres [H] et [U] ; Sur l'évaluation des préjudices ; les acquéreurs demandent une indemnisation de 395.617 euros au titre du surcoût lié à l'absence de livraison

1998 et que sur un plan comptable les dommages et intérêts peuvent être évalués aux recettes supplémentaires pour chambres particulières dont l'établissement a été privé du fait du retard dans la livraison

entreprise défenderesse et qu’un procès-verbal de constat a été dressé le 7 novembre 2023, lequel décrit l’affaissement de pierres réfractaires et des pièces métalliques installées postérieurement à la livraison

constatés peuvent être rapportés à l’intervention des différentes sociétés ayant contribué à l’installation de l’ascenseur ; Dire si les désordres éventuellement constatés : Etaient apparents à la date de livraison

Pour rejeter les demandes de la société Le Moulin de Vigonac fondées sur la responsabilité délictuelle de l'architecte, l'arrêt retient que la qualité de maître d'ouvrage de cette société n'a pas été retenue

Par actes datés du 10 novembre 2025 et après, la société Atelier MCA a fait appeler dans la cause de multiples locateurs d’ouvrage et assureurs.

ci-après « [G] ») exerce l'activité de contractant général à savoir l'étude et la prise en compte des besoins (prospection immobilière, estimations de coûts et délais), la réalisation des chantiers, la livraison

a eu lieu le 30/08/2013, étant précisé d'une part, qu'il n'est pas soutenu qu'il y aurait eu livraison de l'ouvrage ou entrée effective dans les lieux des époux [B] avant cette date, et d'autre part,

cassé, la garantie s'applique à la condamnation finalement mise à sa charge, sous réserve de la franchise prévue au contrat qui stipule que «le client supportera uniquement pour l'achèvement et la livraison