d’un local à usage d’habitation en local à usage de meublé touristique, dans un immeuble situé au 9 avenue Gloria, Palais des Dômes, bâtiment A, lot n° 251 à Nice.

spécial D’UNE PART, ET DEFENDEUR(S) : [I] [O], demeurant [Adresse 1] comparant en personne D’AUTRE PART, RAPPEL DES FAITS La SCI LES PADOUENS a donné à bail à Monsieur [I] [O] un local

occupés ne constituent pas davantage un local à usage d'habitation ; - l'arrêté attaqué porte une atteinte disproportionnée à leur vie privée et familiale garanti par l'article 8 de la convention européenne

EXPOSÉ DU LITIGE Par acte sous signature privée du 16 octobre 2020, [P] [N] a donné à bail à [R] [T] [J] un local à usage d’habitation situé [Adresse 4] à [Localité 5].

a condamnés à payer une amende de 6 000 F pour recours abusif ; 2°) annule pour excès de pouvoir les décisions par lesquelles d'une part l'Assistance publique de Paris entend exercer la reprise des locaux

à usage d'habitation et de commerce.

article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l’exécution de l’arrêté en date du 12 novembre 2025 par lequel le préfet des Hauts-de-Seine a mis en demeure tous les occupants du local

ainsi totalement séparables de sa prestation de travail », la cour d'appel a méconnu les exigences de l'article 455 du code de procédure civile ; 2°/ qu'est titulaire d'un contrat de location de locaux

Mme [O] fait grief à l'arrêt de limiter la condamnation solidaire des locataires au paiement d'une certaine somme au titre des dégradations locatives, alors : « 1°/ que le locataire de locaux à usage

à usage d'habitation ne peuvent être, ni affectés à un autre usage, ni transformés en meublés, hôtels, pensions de famille ou autres établissements similaires.

propriétaire ait confié l'exploitation de locaux à usage d'habitation à un tiers pour les louer dans le cadre de baux mobilité ne caractérise donc pas un changement d'usage de ces locaux, au sens de l'article

d'un local à usage d'habitation en un local à usage de meublé touristique, dans un immeuble collectif dénommé " Palais Flora ", lot n°34, sis 29 bis Promenade des Anglais à Nice, sur une parcelle de terrain

attaqué a violé l'article 10 de la loi du 31 décembre 1975 modifié par la loi du 22 juin 1982 " ; Mais attendu que la loi du 22 juin 1982 ayant étendu à toute vente d'un ou plusieurs locaux à usage

mars 2025, le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Chambéry a : - constaté l'expiration du bail conclu le 15 août 2014 entre la SCI [Adresse 3] et Mme [D] concernant un local

des meublés de tourisme à l'échelle locale : « Constituent des locaux à usage d'habitation toutes catégories de logements et leurs annexes (…)L'usage d'habitation s'entend de tout local habité ou ayant

d'un local à usage d'habitation d'une surface de trente-trois mètres carrés en local à usage touristique dans l'immeuble collectif " Le Chrysale " sis 22 rue Molière à Nice (06100), ensemble la décision

, et dont elle s'est acquittée, au titre des années 2020 et 2021, à raison d'un local à usage d'habitation, sis au 2 chemin du Réservoir de la Pastorelle à Nice (06200) au motif que ce bien constitue sa

à usage de bureau en locaux à usage principal d'habitation y compris le logement à destination du concierge, au même titre que les autres bâtiments de l'ensemble immobilier «Le Domaine de Vallières»»