décembre 2023, SUR LA DEMANDE DE DELAIS Aux termes de l'article L 412-3 du code des procédures civiles d'exécution, le juge peut accorder des délais renouvelables aux occupants de lieux habités ou de locaux

demande de délai à expulsion : Aux termes de l'article L. 412-3 du code des procédures civiles d'exécution : « Le juge peut accorder des délais renouvelables aux occupants de lieux habités ou de locaux

A USAGE D'HABITATION ET DES LOCAUX A USAGE PROFESSIONNEL EST NECESSAIREMENT SOUMIS DANS SA TOTALITE A LA LOI DU 3 JANVIER 1967, DES LORS QUE CES DERNIERS DEPENDENT DU MEME ENSEMBLE IMMOBILIER, CE QUI

Y... faisait valoir que "le fait, pour un locataire d'un local à usage professionnel, d'exercer son activité soit en collaboration soit au sein d'un groupement conforme aux règles régissant la profession

Cependant, elle n'apporte qu'une attestation sur l'honneur de l'ancien locataire et il est constant qu'elle n'a rempli la déclaration d'un local à usage professionnel que le 8 mars 2021 alors que l'article

[Y] le 13 mars 2019), avaient eux-mêmes déposé une demande de certificat d'urbanisme tendant à transformer le local à usage professionnel en immeuble d'habitation et qu'ils se seraient heurtés à un refus

, selon ce texte, les agents des douanes, afin de procéder aux investigations nécessaires à la recherche et à la constatation des infractions prévues par le Code des douanes, ont accès aux lieux et locaux

[E] en tant que de besoin au paiement de cette somme au profit de la bailleresse ; -condamné à titre provisionnel M.

prescrites par la réglementation ; que le bailleur a donc l'obligation de délivrer au locataire des locaux conformes à la réglementation de l'activité prévue au bail, en l'espèce, des locaux à usage professionnel

puisque le litige concerne le règlement par M [D] à la SCM S'DRIME dont les associés sont avocats des sommes dues pour la mise à disposition par cette dernière d'une partie des locaux à usage professionnel

[P] [X] un bail à usage d’habitation moyennant le paiement d’un loyer de 580 €.

MOTIFS DE LA DÉCISION Aux termes de l'article L412-3 alinéa 1er du code des procédures civiles d'exécution, le juge peut accorder des délais renouvelables aux occupants de lieux habités ou de locaux à

demande de délais pour quitter les lieux Aux termes de l’article L 412-3 du Code des procédures civiles d’exécution le juge peut accorder des délais renouvelables aux occupants de «lieux habités ou de locaux

délais pour quitter les lieux : En application de l'article L.412-3 du code des procédures civiles d’exécution, le juge peut accorder des délais renouvelables aux occupants de lieux habités ou de locaux

MOTIFS DE LA DECISION L’article L412-3 alinéa 1er du code des procédures civiles d’exécution dispose que le juge peut accorder des délais renouvelables aux occupants de lieux habités ou de locaux à usage

L’article L412-3 alinéa 1er du code des procédures civiles d’exécution dispose que le juge peut accorder des délais renouvelables aux occupants de lieux habités ou de locaux à usage professionnel, dont

du service des douanes lors de visites domiciliaires effectuées, les 5 et 6 janvier 1983, sur le fondement des dispositions, alors applicables, des articles 64 et 454 du code des douanes, dans les locaux

Chambéry, 13 mai 1997), que la société Investimur, nouvellement dénommée Foncière 114, a consenti à la société civile immobilière Le Royan (la SCI) un contrat de crédit-bail immobilier portant sur des locaux