Elle conclut que l'article 2236 du code civil, qui ne vise que les époux et partenaires d'un pacte civil de solidarité, est inapplicable entre les concubins.

modeste, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ; Alors 4°) que lorsque les époux sont mariés sous le régime de la séparation de biens, les sommes déposées sur un compte joint

de biens, M.

Ces biens comportent deux pièces en plus par rapport au bien litigieux et leur terrain est plus grand.

cave, au premier étage deux chambres, grenier aménageable au-dessus.

[N] avait reçu un mandat tacite de l'indivision [N]-[H] pour voter ces résolutions, sans relever qu'il avait pris en main la gestion du bien indivis au su de Mme [H], ni préciser d'où elle déduisait l'existence

Cette union a été précédée d'un contrat de mariage (régime de la séparation des biens) établi par Maître Francis A..., notaire à MARSEILLE.

E a contesté le bien-fondé de ces impositions, ainsi que de la taxe d'habitation à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 2014.

de biens choisi librement par les époux ; que par ailleurs Madame X...ne justifie pas avoir contribué à la constitution du patrimoine de son époux, ni avoir sacrifié sa carrière ; que la cour observe

FAITS, PROCEDURE ET PRETENTIONS DES PARTIES Monsieur [I] et madame [F], mariés sous le régime de la séparation des biens en janvier 1966, divorçaient suivant jugement du 13 avril 1990.

[C] [J] et Mme [X] [A], s'appliquaient à nouveau les dispositions légales en matière d'indivision relatives au bien indivis et à l'indemnité d'occupation.

judiciaire sur le bien indivis dès lors que M.

Le mariage avait été précédé d'un contrat de séparation de biens reçu le 29 janvier 1979 par maître [M], notaire à [Localité 21]. 2.

existé entre les ex-époux.

L'altération définitive du lien conjugal résulte de la cessation de la communauté de vie entre les époux, lorsqu'ils vivent séparés depuis deux ans lors de l'assignation en divorce.

séparation de biens prévu par la loi française et ouvert les opérations de partage de leur régime matrimonial.

Il en découle, selon eux, que le fonds de commerce dépendant de la succession est devenu indivis entre eux et Mme [S], jusqu'au partage, et que les revenus de ce bien ont accru l'indivision.

Sur l'indemnité d'occupation, Le premier juge en a déterminé le principe comme la conséquence légale de l'occupation privative du bien par Sevet X... depuis la séparation du couple.

Les époux [H] [G] et [W] [D], père et mère de Mme [L] [G] épouse [P] (ci-après Mme [G]-[P]), étaient propriétaires d'une partie habitée de cet ensemble immobilier, cadastrée aujourd'hui section F n° [Cadastre

de l'immeuble dans son entier (moitié des taxes foncières afférentes tant au local commercial qu'au local à usage d'habitation),les preneurs avancent': -les parties ont entendu séparer la taxe foncière