utilisées par Marcel X... ; qu'ainsi, il peut être légitimement présumé que celui-ci exerce ou a exercé une activité occulte relevant de l'IR en catégorie BIC ou BNC (pièces 6-3, 6-4, 6-5, 6-7, 7-13,

Après y avoir fait édifier un entrepôt d'une surface de 2 248 m², la SCI Stessim a donné une partie de ce bâtiment à bail commercial à la société Wok d'Asie. 4.

de la réalisation par le bailleur d'une entrée et sortie sous une rocade routière, au plus tard le 15 mars 1992 ; que la société Briker a entrepris de démolir les cloisons intérieures du bâtiment, utilisé

... expert-comptable sis ... et/ou ..., et par les époux Y... sis ... ; "aux motifs que les pièces présentées à l'appui de la requête ont une origine apparemment licite et qu'elles peuvent être utilisées

que Gilles Y... s'occupait de la clientèle et des achats ; qu'auprès de la société Procigar, ayant pour actionnaire Philippe X..., directeur de la société disposant de toutes les délégations utiles

au président d'un tribunal de commerce en application de l'article 145 du code de procédure civile, la désignation d'un huissier de justice avec mission de réaliser une mesure d'instruction dans les locaux

(la SCI), propriétaire du local commercial, le syndicat des copropriétaires du [...] (le syndicat) et M.

..., à retenir que Michèle D..., administratrice de l'une des deux sociétés, y avait assisté, la cour d'appel a violé les textes visés au moyen ; "alors que les perquisitions et saisies dans les locaux

déterminées la surface exacte des locaux, pour la partie “hôtel”, les données permettant de se prononcer utilement sur notamment le taux d’occupation et le taux d’effort, pour la partie “petit déjeuner

incriminé, la couleur jaune ou jaune orangé utilisée dans le cartouche et la bande supportant la marque ou le nom commercial AnnuairePro sous lequel la société Annuaire FR proposait ses services et cette

de tous produits plus particulièrement dans le domaine du textile, du prêt-à-porter, de la mode, des accessoires de mode et de sport ; qu'elle disposait d'un local professionnel au ...

.; Vu l'article 606 du Code de procédure pénale ; Attendu que l'administration des Impôts n'a pas effectué la visite des locaux occupés par le demandeur, que l'ordonnance attaquée l'avait autorisée

Elle a conclu un bail commercial avec la société Comptoir Foncier Européen, laquelle a sous loué à la société S.E.L. dont le gérant est M. V... H....

novembre 2001, divers agents de la Direction nationale d'enquêtes fiscales et de la direction des vérifications nationales et internationales, à effectuer des visites et saisies domiciliaires dans les locaux

professionnels de plusieurs personnes et sociétés, et notamment dans des locaux susceptibles d'être occupés par Robert et Raymonde et/ ou Nicolas Y... et la SARL Y... & Y... ; " aux motifs que les

violation de l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales ; " en ce que l'ordonnance attaquée a autorisé des inspecteurs des Impôts à procéder à des visites et saisies domiciliaires dans les locaux

EN CAS D'INEXPLOITATION D'UN IMMEUBLE UTILISE PAR LE CONTRIBUABLE LUI-MEME A USAGE COMMERCIAL OU INDUSTRIEL, A PARTIR DU PREMIER JOUR DU MOIS SUIVANT CELUI DU DEBUT ...

en extérieur de tous engins électriques, thermiques, pneumatiques et à moteur les dimanches et jours fériés" ; que l'appareil utilisé par le prévenu, à savoir un équipement de lavage à haute pression