être fournis à l'occasion de voyages ou de séjours, notamment la délivrance de titres de transport, la réservation de places pour les moyens de transport de voyageurs, la mise à la disposition ou la location

Paritel atteste avoir dans un premier temps constaté son impossibilité à intervenir en raison des codes que détenait la société Paritel, ce qui, au demeurant, ne caractérise pas un dysfonctionnement du

a vendu divers équipements au Crédit d'équipement des petites et moyennes entreprises (CEPME) qui les a loués par contrat de crédit-bail à sa filiale, la société Auxifip, laquelle les a donnés en location

et intérêts" ; que cette clause est conforme aux dispositions de l'article 145-31 du code de commerce qui prévoit que sauf stipulation contraire au bail ou accord du bailleur, toute sous location

La cassation partielle prononcée n'implique pas, en effet, qu'il soit à nouveau statué sur le fond, les « services de jeu en ligne à partir d'un réseau informatique » et de « divertissement » étant exclus

La Sa Alteal fait valoir que la sous-location est parfaitement établie et qu'en l'espèce M.

GOLFE notamment en ce que « les radiateurs de l’appartement de la SARL PETITES LOCATIONS ont été déposés et les alimentations d’eau ont été condamnées. (…) Par la suite, la SARL PETITES LOCATIONS a partiellement

du contrat de vente, privant partiellement de cause le contrat de location, entraîne nécessairement sa résiliation partielle, de sorte que le contrat de location subsiste pour les éléments non affectés

adoptée le 6 novembre 1974 par l'assemblée générale des copropriétaires, que l'obligation mise à la charge de la banque de rétablir les lieux en leur état primitif était limitée aux seuls cas de sous-location

Le 25 avril 2016, la société FP Nord a notifié à la société Jeremy Pizz sa décision de ne pas renouveler les contrats de location-gérance, avec un préavis d'un an. 6.

Faurie 24, concessionnaire de la société Renault véhicules industriels, un ensemble de cent-dix véhicules de cette marque ; que soixante de ces véhicules ont été cédés à la société Locarry, société de location

les biens pris en location par le redevable sont donnés en sous-location pour une durée de plus de six mois, les loyers sont retenus à concurrence du produit de cette sous-location ; / () ".

ne peut s'apparenter à une opération de crédit dans la mesure où il s'agit de prendre en charge cinq contrats de location en cours d'exécution, en contrepartie de la location d'un équipement Sharp AM

LA PYRAMIDE conteste que la sous-location pratiquée lui soit opposable, l'exemplaire du bail autorisant la sous-location étant selon elle un faux, et précise qu'elle ne perçoit plus aucune somme au titre

Il ajoute que selon l'article L 145-31 du code de commerce sauf stipulation contraire du bail ou accord du bailleur toute sous-location totale ou partielle du local, objet du bail commercial, est interdite

Il n'y a pas sous-location dès lors que le locataire principal a mis gratuitement les lieux à la disposition d'un tiers.

donner en sous-location tout ou partie des locaux faisant l'objet du bail ; Que l'article L 145-31 du code de commerce dispose que : « Sauf stipulation contraire au bail ou accord du bailleur, toute sous-location

Cette interdiction concerne aussi bien la sous-location totale que partielle.