le premier moyen de chacun des pourvois : Attendu, selon les arrêts attaqués (Paris, 28 septembre 1993, n°s 16699 et 16700), que la société Les Assurances mutuelles de France est propriétaire de locaux

Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 17 mars 1994), que Mme B..., preneur à bail de locaux à

F, avenue Saint-Jérôme à Aix-en-Provence (Bouches-du-Rhône), pris en sa qualité de syndic à la LDB de la société "Service Presse et Distribution" (SPD), dont le siège était centre commercial Rallye n°

Denis, 29 mars 1996), que la Société d'hôtellerie et de casino de la Réunion (STHCR), propriétaire de locaux à usage commercial, les a donnés à bail, le 26 mai 1982, à la société La Locomotive, depuis

conformément à la loi ; Sur les deux moyens, réunis : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 6 juin 1990), que, par acte du 10 mai 1979, les consorts Y... ont donné à bail, à la société Le Vincennes, des locaux

SCP François-Henri Briard, avocat de la société PMP, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Toulouse, 29 mars 2017), que la société Lodel, locataire de locaux

X..., propriétaire de locaux à usage commercial donnés en location à la société Bourgeois Frères, a fait délivrer à celle-ci, le 23 octobre 1984, un commandement, visant la clause résolutoire du bail,

(SCP), locataire de locaux à usage commercial appartenant à la société civile particulière Boix-Derasse, a été assignée en constatation de la résiliation du bail, à la suite d'un commandement de payer,

conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 12 mars 1993), qu'une ordonnance de référé du 17 avril 1990 a autorisé les consorts X..., locataires de locaux

Z... un local à usage commercial pour une durée de vingt-trois mois ; que, le 8 février 1993, il a consenti à Mlle Y... pour ce même local un bail dont le terme était fixé au 31 décembre 1994 ; qu'après

partie depuis la dernière fixation du prix peuvent être invoquées par celui qui est tenu de les assumer ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Pau, 11 mai 1999), que les consorts A..., propriétaires de locaux

Y..., bailleur, et Mme X..., locataire, sont convenus de résilier amiablement le bail portant sur un local à usage commercial, Mme X... s'engageant à régler les loyers de l'appartement situé dans le même

C..., locataire de locaux à usage commercial appartenant à Mme A..., a cédé son fonds de commerce aux époux Z... ; que celle-ci a demandé la résiliation judiciaire du bail en invoquant les stipulations

Selon l'arrêt attaqué (Reims, 28 mai 2019), le 4 mai 2005, la SCI Sorodi Romilly, la société Jean-Paul Pageau et Compagnie et la SCI Décor A'Brico ont donné en location à la société CSF des locaux à usage

11 décembre 1996, du mémoire ampliatif, est irrecevable ; Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Pau, 17 avril 1996), que les consorts X... ont donné à bail aux époux Z... des locaux

CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 2 octobre 2002) que la société Garage Saint-Ouen Automobiles (société SOA), preneur à bail de locaux

, ils ont accepté la transformation effectuée par les locataires sans leur autorisation des locaux d'habitation en locaux à usage commercial, consentant à leur renouveler le bail tout en se réservant la

juillet 1991), que la société OREP GAPI a consenti pour le compte de soixante-quatorze propriétaires, à la société Sudotel à laquelle a succédé la société compagnie hôtelière Le Chabian, des baux de locaux