droits d'entrée et cotisations ; que le 18 juillet 1973, la CIRP a vendu les locaux, à Locabail immobilier, l'article XVI du contrat reprenant les dispositions de l'article X du contrat du 13 mars 1973

en nom collectif Pharmarcie Mathieu, devenue l'entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée Pharmacie Mathieu (EURL Pharmacie Mathieu), a acquis par acte du 5 novembre 1979 le droit au bail de locaux

[P] les a invités à le suivre dans les locaux de la société pour leur présenter les palettes litigieuses dans lesquelles les policiers ont constaté la présence de cocaïne. 6.

A l'audience, Françoise CONTAT a fait le rapport, conformément à l'article 785 du code de procédure civile.

PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Toulouse, 27 septembre 1999), qu'exploitant une discothèque dans des locaux

X... a informé la société Locam de la cession de son fonds de commerce et de "la résiliation automatique et de plein droit" du contrat de location, tout en lui demandant la "marche à suivre" pour la restitution

, des systèmes d'alerte liés au niveau de leur consommation, ainsi que des éléments de comparaison issus de moyennes statistiques basées sur les données de consommation locales et nationales.

Y... a reçu, le 28 décembre 1989, congé délivré par Mme Z... pour les locaux qui lui avaient été donnés à bail, en 1980, pour six années au visa de l'article 3 quater de la loi du 1er septembre 1948 ;

B..., la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences de ses propres constatations et violé, par refus d'application, l'article 1147 du Code civil ; 38) que la cour d'appel constate, d'une part, que M.

C est fondé à soutenir que la commune de Sury-le-Comtal doit être regardée comme ayant tacitement résilié le contrat. 5.

Selon l'arrêt attaqué (Lyon, 19 octobre 2023), le 2 décembre 2016, la société Nogar'auto a conclu avec la société Locam-location automobiles matériels (la société Locam) un contrat de location financière

quand le vendeur aura notifié qu'ils sont mis à sa disposition ; que, par ailleurs, le contrat de crédit-bail du 22 juin 1987 stipule (article 2) qu'en raison du caractère essentiellement financier du

Pour rappel, vous avez été engagée par contrat à durée indeterminée en date du 16 avril 2014 en qualité d'adjoint au responsable de site.

Il doit donc être constaté que le contrat est arrivé à son terme le 28 septembre 2024.

demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté en date du 13 janvier 2022 par lequel le maire de la commune d'Agde n'a pas fait opposition à la déclaration préalable de travaux déposée par la société Cottage

, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par la société Magasins industriels et commerciaux, société à responsabilité limitée, dont le siège est [...]                                , contre

terrasse commune attribuée en jouissance privative à un autre copropriétaire, la société civile immobilière Kopacz (la SCI), l'assemblée générale des copropriétaires du 28 mars 1992 a décidé que ce local

Après avoir constaté que chacun des relevés d'honoraires mentionnait que le statut de correspondant local de presse avait été attribué à M.