: Sous réserve des dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, concernant les informations nominatives figurant dans des fichiers, toute

X..., caution, avait spécialement consenti à garantir la Sodere au titre des sommes dues en vertu des prêts participatifs, d'où la violation des articles 1134 et 2015 du Code civil et 26 et 27 de la loi

l'université de Caen ; 2°) de faire procéder à la saisie de l'ensemble des copies aux épreuves contestées afin qu'elles soient corrigées par une autre faculté de droit ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi

délégation de signature ; - l'arrêté est insuffisamment motivé ; - il méconnait l'article 22 du règlement (UE) 2016/679 du Parlement Européen et du Conseil du 27 avril 2016 et l'article 47 de la loi

n° 2018-493 du 20 juin 2018 relative à la protection des données personnelles a, par son article 13, introduit à l'article 9, 3°, de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers

; que le pouvoir réglementaire n'ayant exclu que les prêts, sans soumettre au même sort les contrats de location assortis d'une promesse de vente, la cour d'appel a violé l'article 3 de la loi n° 78-22

n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 ; Vu la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978, modifiée ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu le

demande que le Conseil d'Etat annule la décision du 2 février 1996 par laquelle le ministre du travail et des affaires sociales a rejeté sa demande d'engager la procédure prévue par l'article 15 de la loi

demande que le Conseil d'Etat annule la décision du 2 février 1996 par laquelle le ministre du travail et des affaires sociales a rejeté sa demande d'engager la procédure prévue par l'article 15 de la loi

demande que le Conseil d'Etat annule la décision du 2 février 1996 par laquelle le ministre du travail et des affaires sociales a rejeté sa demande d'engager la procédure prévue par l'article 15 de la loi

demande que le Conseil d'Etat annule la décision du 2 février 1996 par laquelle le ministre du travail et des affaires sociales a rejeté sa demande d'engager la procédure prévue par l'article 15 de la loi

régime, y compris celles qui se rapportaient à des périodes d'arrêt de travail dont l'indemnisation complémentaire est prévue par l'accord national interprofessionnel du 10 décembre 1977 annexé à la loi

pièces du dossier ; Vu la convention fiscale modifiée conclue entre la France et les Etats-Unis le 28 juillet 1967, et publiée au Journal Officiel de la République Française du 27 octobre 1985 ; Vu la loi

et condamne la Commission nationale de l'informatique et des libertés à lui verser la somme de 1 000 F à titre de dommages-intérêts ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier

mensuels ; que cette offre, qui se référait à la loi n° 78-22 du 10 janvier 1978, comportait, outre les mentions prévues au modèle type n° 8 annexé au décret n° 78-509 du 24 mars 1978, les clauses suivantes

POLICE DE PARIS A REFUSE DE LUI COMMUNIQUER LE NOM DU MEDECIN QUI A PROVOQUE SON INSCRIPTION AU FICHIER D'HYGIENE MENTALE DE LA PREFECTURE ; 2° ANNULE POUR EXCES DE POUVOIR CETTE DECISION ; VU LA LOI

DU 31 DECEMBRE 1970 PAR LA LOI N° 78-11 DU 4 JANVIER 1978, LA COUR D'APPEL A VIOLE LADITE LOI DU 31 DECEMBRE 1970 ALORS, D'AUTRE PART, QUE LA CIRCULAIRE DU 6 JUIN 1977, ACTE ADMINISTRATIF N'A PAS PU AVOIR

quatrième alinéa de l'article 4 de la loi n° 78-9 du 4 janvier 1978 modifiant le titre IX du livre III du code civil est abrogé le premier jour du dix-huitième mois suivant la publication de la présente

X... des prêts soumis aux dispositions de la loi n° 78-22 du 10 janvier 1978 ; que le Crédit Lyonnais a été subrogé dans les droits de ces organismes ; que les premiers incidents de paiement non régularisés

P.T.T. a rejeté sa demande de communication de la bande d'enregistrement de ses communications téléphoniques ; 2°) annule pour excès de pouvoir cette décision ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi