l'université de Caen ; 2°) de faire procéder à la saisie de l'ensemble des copies aux épreuves contestées afin qu'elles soient corrigées par une autre faculté de droit ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi

délégation de signature ; - l'arrêté est insuffisamment motivé ; - il méconnait l'article 22 du règlement (UE) 2016/679 du Parlement Européen et du Conseil du 27 avril 2016 et l'article 47 de la loi

n° 2018-493 du 20 juin 2018 relative à la protection des données personnelles a, par son article 13, introduit à l'article 9, 3°, de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers

; que le pouvoir réglementaire n'ayant exclu que les prêts, sans soumettre au même sort les contrats de location assortis d'une promesse de vente, la cour d'appel a violé l'article 3 de la loi n° 78-22

n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 ; Vu la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978, modifiée ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu le

demande que le Conseil d'Etat annule la décision du 2 février 1996 par laquelle le ministre du travail et des affaires sociales a rejeté sa demande d'engager la procédure prévue par l'article 15 de la loi

demande que le Conseil d'Etat annule la décision du 2 février 1996 par laquelle le ministre du travail et des affaires sociales a rejeté sa demande d'engager la procédure prévue par l'article 15 de la loi

demande que le Conseil d'Etat annule la décision du 2 février 1996 par laquelle le ministre du travail et des affaires sociales a rejeté sa demande d'engager la procédure prévue par l'article 15 de la loi

demande que le Conseil d'Etat annule la décision du 2 février 1996 par laquelle le ministre du travail et des affaires sociales a rejeté sa demande d'engager la procédure prévue par l'article 15 de la loi

régime, y compris celles qui se rapportaient à des périodes d'arrêt de travail dont l'indemnisation complémentaire est prévue par l'accord national interprofessionnel du 10 décembre 1977 annexé à la loi

pièces du dossier ; Vu la convention fiscale modifiée conclue entre la France et les Etats-Unis le 28 juillet 1967, et publiée au Journal Officiel de la République Française du 27 octobre 1985 ; Vu la loi

et condamne la Commission nationale de l'informatique et des libertés à lui verser la somme de 1 000 F à titre de dommages-intérêts ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier

mensuels ; que cette offre, qui se référait à la loi n° 78-22 du 10 janvier 1978, comportait, outre les mentions prévues au modèle type n° 8 annexé au décret n° 78-509 du 24 mars 1978, les clauses suivantes

POLICE DE PARIS A REFUSE DE LUI COMMUNIQUER LE NOM DU MEDECIN QUI A PROVOQUE SON INSCRIPTION AU FICHIER D'HYGIENE MENTALE DE LA PREFECTURE ; 2° ANNULE POUR EXCES DE POUVOIR CETTE DECISION ; VU LA LOI

DU 31 DECEMBRE 1970 PAR LA LOI N° 78-11 DU 4 JANVIER 1978, LA COUR D'APPEL A VIOLE LADITE LOI DU 31 DECEMBRE 1970 ALORS, D'AUTRE PART, QUE LA CIRCULAIRE DU 6 JUIN 1977, ACTE ADMINISTRATIF N'A PAS PU AVOIR

quatrième alinéa de l'article 4 de la loi n° 78-9 du 4 janvier 1978 modifiant le titre IX du livre III du code civil est abrogé le premier jour du dix-huitième mois suivant la publication de la présente

X... des prêts soumis aux dispositions de la loi n° 78-22 du 10 janvier 1978 ; que le Crédit Lyonnais a été subrogé dans les droits de ces organismes ; que les premiers incidents de paiement non régularisés

P.T.T. a rejeté sa demande de communication de la bande d'enregistrement de ses communications téléphoniques ; 2°) annule pour excès de pouvoir cette décision ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi