des dispositions de l'alinéa 1er de l'article 23-6 du décret du 30 septembre 1953 pour échapper à la règle du plafonnement ; alors, d'autre part, que viole encore les dispositions de l'article 2 de la loi

radiodiffusion sonore et de la décision implicite résultant du silence gardé par ladite commission sur le recours gracieux présenté contre elle le 28 juillet 1987 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi

Le Faucheur, et tendant à l'annulation pour excès de pouvoir du décret n° 82-732 du 23 août 1982 relatif à la taxe parafiscale de stockage du secteur céréalier, Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi

n° 90-86 du 23 janvier 1990 modifiant l'article L.141-2 du code de la sécurité sociale ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la sécurité sociale ; Vu la loi n° 90-86 du 23 janvier 1990 ; Vu

en tant qu'elle concerne les zones UD et 2NA du secteur dit de Peyrefite, et la zone 4NA pour la partie située sur le cap Cerbère ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu la loi

n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière, modifiée par la loi n° 86-972 du 19 août 1986 ; Vu le décret n° 68-97 du 10 janvier 1968 relatif

social ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 86-17 du 6 janvier 1986 ; Vu la loi n° 86-972 du 19 août 1986 ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre

En outre, les dispositions de la loi n°86-1290 du 27 juillet 2023 relatives notamment au conditionnement des délais de paiement à la reprise du versement intégral du loyer courant avant la date de l'audience

n° 86-793 du 2 juillet 1986 ; Vu la loi n° 86-912 du 6 août 1986 ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la

En outre, les dispositions de la loi n°86-1290 du 27 juillet 2023 relatives notamment au conditionnement des délais de paiement à la reprise du versement intégral du loyer courant avant la date de l'audience

En outre, les dispositions de la loi n°86-1290 du 27 juillet 2023 relatives notamment au conditionnement des délais de paiement à la reprise du versement intégral du loyer courant avant la date de l'audience

Vu : - le code des relations entre le public et l'administration ; - la loi n° 86-897 du 1er août 1986 ; - le décret n° 97-1065 du 20 novembre 1997 ; - le décret n° 2009-1340 du 29 octobre 2009

[A] se devait de satisfaire aux obligations prévues par la loi n° 86-845 du 17 juillet 1986 applicable au droit commun du droit du travail en Polynésie-Française et procéder aux déclarations de ses salariés

et le public ; Vu la loi n° 83-675 du 26 juillet 1983 modifiée relative à la démocratisation du secteur public, et notamment son annexe I ; Vu la loi n° 86-912 du 6 août 1986 modifiée relative aux modalités

n° 45-015 du 2 décembre 1945 ; Vu la loi n° 83-675 du 26 juillet 1983 ; Vu la loi n° 86-793 du 2 juillet 1986 ; Vu la loi n° 86-912 du 6 août 1986 ; Vu la loi n° 93-923 du 19 juillet 1993 ; Vu le décret

LA COUR, Vu le mémoire principal et le mémoire complémentaire produits ; Sur le moyen additionnel pris de l'entrée en vigueur de la loi n° 86-13 du 6 janvier 1986, du décret n° 86-72 du 15 janvier

relative à l'application du décret n° 88-163 du 19 février 1988 portant statut particulier des grades et emplois des personnels de direction des établissements mentionnés à l'article 2 (1°,2°,3°) de la loi

suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de copie du titre de recette du prélèvement libératoire de 10 % effectué en 1986 en application de l'article 11 de la loi

liste des fréquences susceptibles d'être attribuées pour l'exploitation de services de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en région Rhône-Alpes ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi

travail dans les établissements mentionnés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ; Vu le code de justice administrative