Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ3
ECLI:FR:CCASS:2013:C300010
16 janvier 2013
16 janvier 2013
applicable à la responsabilité du fabricant doit être déterminée par application de la Convention de La Haye du 3 octobre 1973 sur la loi applicable à la responsabilité du fait des produits, entrée en
Source officielle9ème chambre 3ème section
660ef06ffbb79e8fd3d32fe8
4 avril 2024
4 avril 2024
Sur la loi applicable : Pour déterminer la loi applicable à cette action, il convient d'appliquer le règlement CE n°864/2007 du 11 juillet 2007 sur la loi applicable aux obligations non contractuelles
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2018:C101028
7 novembre 2018
7 novembre 2018
contractant, qu'aux époux qui se sont mariés ou qui désignent la loi applicable à leur régime matrimonial après son entrée en vigueur pour cet Etat ; Attendu que, pour dire que la loi applicable au régime
Source officielleChambre J.A.F. Cab 1
69dea626cdc6046d473e7670
10 avril 2026
10 avril 2026
en matière de responsabilité parentale et de mesures de protection des enfants, le protocole de la Haye du 23 novembre 2007 sur la loi applicable aux obligations alimentaires, la Convention de la Haye
Source officielleJAF Cabinet 3
66104649c9ea95b316fe40c6
5 avril 2024
5 avril 2024
applicable au divorce et à la séparation de corps, Vu le Règlement (CE) n°4/2009 du 18 décembre 2008 relatif à la compétence, la loi applicable, la reconnaissance et l’exécution des décisions et la coopération
Source officiellecomm
6079d3f19ba5988459c59e35
4 mars 2003
4 mars 2003
applicable, a violé l'article 3 de ladite Convention, selon lequel le contrat est en principe régi par la loi choisie par les parties ; 3 / que le choix de la loi applicable au contrat de transport
Source officiellecomm
6137268ecd58014677426807
4 mars 2003
4 mars 2003
le droit allemand ; que, en l'état du choix exprès et formel de la loi applicable (juridiquement distinct de celui des tribunaux compétents, bien que les deux choix soient exprimés dans la même clause
Source officiellecomm
61372402cd58014677411102
4 mars 2003
4 mars 2003
applicable, a violé l'article 3 de ladite Convention, selon lequel le contrat est en principe régi par la loi choisie par les parties ; 3 / que le choix de la loi applicable au contrat de transport
Source officiellecomm
61372403cd580146774111c7
4 mars 2003
4 mars 2003
applicable, a violé l'article 3 de ladite Convention, selon lequel le contrat est en principe régi par la loi choisie par les parties ; 3 / que le choix de la loi applicable au contrat de transport
Source officiellecomm
61372403cd580146774111c8
4 mars 2003
4 mars 2003
applicable, a violé l'article 3 de ladite Convention, selon lequel le contrat est en principe régi par la loi choisie par les parties ; 3 / que le choix de la loi applicable au contrat de transport
Source officiellecomm
61372403cd580146774111c9
4 mars 2003
4 mars 2003
le droit allemand ; que, en l'état du choix exprès et formel de la loi applicable (juridiquement distinct de celui des tribunaux compétents, bien que les deux choix soient exprimés dans la même clause
Source officiellecomm
61372403cd580146774111ca
4 mars 2003
4 mars 2003
le droit allemand ; que, en l'état du choix exprès et formel de la loi applicable (juridiquement distinct de celui des tribunaux compétents, bien que les deux choix soient exprimés dans la même clause
Source officiellecomm
61372403cd580146774111cb
4 mars 2003
4 mars 2003
le droit allemand ; que, en l'état du choix exprès et formel de la loi applicable (juridiquement distinct de celui des tribunaux compétents, bien que les deux choix soient exprimés dans la même clause
Source officiellecomm
61372403cd580146774111cc
4 mars 2003
4 mars 2003
le droit allemand ; que, en l'état du choix exprès et formel de la loi applicable (juridiquement distinct de celui des tribunaux compétents, bien que les deux choix soient exprimés dans la même clause
Source officiellecomm
61372403cd580146774111cd
4 mars 2003
4 mars 2003
applicable, a violé l'article 3 de ladite convention, selon lequel le contrat est en principe régi par la loi choisie par les parties ; 3 ) que le choix de la loi applicable au contrat de transport
Source officiellecomm
61372403cd580146774111ce
4 mars 2003
4 mars 2003
le droit allemand ; que, en l'état du choix exprès et formel de la loi applicable (juridiquement distinct de celui des tribunaux compétents, bien que les deux choix soient exprimés dans la même clause
Source officiellecomm
61372403cd580146774111cf
4 mars 2003
4 mars 2003
applicable a violé l'article 3 de ladite convention, selon lequel le contrat est en principe régi par la loi choisie par les parties ; 3 / que le choix de la loi applicable au contrat de transport
Source officielleciv1
60794ccb9ba5988459c4708c
16 décembre 1997
16 décembre 1997
Sur le premier moyen, pris en sa seconde branche : Vu l'article 1er de la convention de La Haye du 2 octobre 1973 sur la loi applicable à la responsabilité du fait des produits ; Attendu qu'il résulte
Source officielle7ème Ch Prud'homale
6a192179cdc6046d4752e47c
28 mai 2026
28 mai 2026
Par arrêt avant dire droit du 16 janvier 2025, la cour de céans a : - Infirmé l'ordonnance du conseil de prud'hommes de Saint Malo ; Statuant à nouveau, - Dit que la loi applicable au contrat liant
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2013:CO00652
18 juin 2013
18 juin 2013
applicable aux obligations contractuelles, selon lequel, lorsque la loi applicable au contrat n'a pas été choisie par les parties, l'acte est régi par la loi du pays avec lequel il présente les liens
Source officiellePage 10 sur 15242