Faits et procédure 1. Il résulte de l'ordonnance attaquée et des pièces de la procédure ce qui suit. 2. Lors d'une enquête préliminaire ouverte des chefs susvisés et mettant en cause M.

conseiller ANZANI, les observations de la société civile professionnelle GATINEAU, et de Me ROUVIERE, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général DAVENAS ; Statuant sur le pourvoi formé

des autorités ukrainiennes ne procède pas d'une carence dans le traitement de cette procédure toujours en cours mais résulte de la priorité accordée à l'exécution de la demande de la Russie, en déduit

et délai prescrits par l'article 197 du Code de procédure pénale" ; Attendu qu'en cet état, et dès lors qu'aucun incident n'a été soulevé par les avocats des demandeurs dans leur mémoire ou à l'audience

Faits et procédure 2.

________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : CASSATION et désignation de juridiction sur le pourvoi formé

prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M.

après l'avertissement prévu à l'article 1015 du nouveau Code de procédure civile : Attendu qu'en l'absence de contestation que la faute commise par le médecin dans l'exécution du contrat formé avec

après l'avertissement prévu à l'article 1015 du nouveau Code de procédure civile : Attendu qu'en l'absence de contestation que la faute commise par le médecin dans l'exécution du contrat formé avec

J..., domiciliée [...] , a formé le pourvoi n° F 19-22.023 contre le jugement rendu le 29 mai 2019 par le tribunal d'instance de Fort-de-France, dans le litige l'opposant à l'ASL Lotissement Habitation

fragilisait encore plus la plate-forme ; "que le prévenu Jacques Y... soutient qu'il a obtenu l'accord de la société A... pour procéder à l'allongement de la plate-forme, ce qui a été contesté par

Faits et procédure 1.

pénale, des droits de la défense, de l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, de l'article préliminaire du Code de procédure pénale, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut

au paiement des remises concordataires, qui n'existe d'ailleurs pas, la cour d'appel a violé l'article 99 de la loi du 13 juillet 1967 ; 5 / que lorsque la procédure collective fait ressortir une insuffisance

civile : Vu les articles 274 et 276 du Code civil, tels qu'ils résultent de la loi n° 2000-596 du 30 juin 2000 et l'article 23 de la même loi ; Attendu que la prestation compensatoire prend la forme

sur les conséquences dommageables de la rupture de son contrat de travail, alors « que la procédure de conciliation préalable devant le bâtonnier prévue par les articles 7 et 21 de la loi n° 71-1130 du

Faits et procédure 1.

[E] [P], domicilié [Adresse 1], a formé le pourvoi n° J 22-17.231 contre l'arrêt rendu le 10 mai 2022 par la cour d'appel de Fort-de-France (chambre civile), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société

X..., à l'encontre duquel le Crédit agricole de Loire et de Haute-Loire avait pratiqué des mesures d'exécution forcée sur le fondement d'un acte notarié du 26 juin 1990, a formé devant la cour d'appel

La société Factum finance a formé un pourvoi incident contre le même arrêt.