LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 5-V de la loi n° 2003-775 du 21 août 2003, et L. 351-1 du code de la sécurité sociale

des assurances instaure une obligation d'assurance en matière de circulation des véhicules terrestres à moteur ; que selon l'article L. 137-6 du code de la sécurité sociale, dans sa version issue de la loi

n° 2003-08 du 3 janvier 2003 ; Vu la loi n° 2003-590 du 2 juillet 2003 ; Vu le décret n° 85-453 du 23 avril 1985 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique :

jusqu'au 31 décembre 2008 selon l'article 113 IV de loi n° 2003-775 du 21 août 2003, la cour d'appel a violé, par refus d'application, le texte susvisé, ensemble les articles L. 242

Vu : - le code des pensions civiles et militaires de retraite ; - la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 ; - le décret n° 2003-1308 du 26 décembre 2003 ; - le décret n° 2003-1310 du 26 décembre 2003

n° 2003-1199 du 18 décembre 2003. » Réponse de la Cour Vu les articles D. 712-38, alinéa 1, du code de la sécurité sociale, 37, I de la loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003, 18 du décret n° 60-

/55/CE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2003 concernant des règles communes pour le marché intérieur du gaz naturel et abrogeant la directive 98/30/CE ; Vu le code de commerce ; Vu la loi

n° 2003775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites ; Vu la loi n° 20041485 du 30 décembre 2004 de finances rectificative pour 2004 ; Vu le décret n° 20031305 du 26 décembre 2003 pris pour l'application

11 juillet 2001 et notamment son article 64-1 ; - la loi n° 2003-660 du 21 juillet 2003 ; - la loi n° 2007-148 du 2 février 2007 ; - la loi n° 2008-1443 du 30 décembre 2008 ; - le décret n° 2009-114 du

, date de l'entrée en vigueur de la loi du 21 août 2003, que l'introduction dans l'entreprise d'un régime complémentaire de prévoyance doit répondre à une exigence de forme ; que le respect de ce formalisme

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l' arrêt suivant : Attendu, selon l' arrêt attaqué, qu' à la suite d' un contrôle portant sur les années 2002, 2003 et 2004, l' URSSAF de l'

Attendu que les dispositions contestées sont applicables au litige ; Attendu que si l'article 26-4 du code civil, dans sa rédaction issue de la loi n° 2006-911 du 24 juillet 2006 applicable au litige

l’objet d’aucun rehaussement de la part de l’administration ; - le tribunal administratif de Nice a méconnu les dispositions de l’article 209 du code général des impôts qui, depuis la loi n° 2003-1311

n° 2003-1176 du 10 décembre 2003 modifiant l'article 2 de la loi modifiant la loi n° 52-893 du 25 juillet 1952 relative au droit d'asile ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la Constitution, notamment

n° 2003-239 du 18 mars 2003 ; Vu le décret n° 2001-583 du 5 juillet 2001 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

part, en ce qu'elle repose sur une erreur manifeste d'appréciation ; qu'eu égard, sur le premier point, aux modifications apportées à l'article 5 de l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 par la loi

fonction de certains critères socio-   professionnelles (article 4 § 2 de la loi 14/2003), respecte un mode de fonctionnement au niveau national et/ou local (article 4 § 1 de la loi 14/2003), utilise

La caisse fait grief à l'arrêt d'annuler l'ensemble de la procédure en recouvrement de l'indu, alors « que depuis sa modification par la loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003, l'article L. 243-9 du code

prononçant l'ouverture de la procédure, la Cour d'appel a violé les articles L. 332-6 et L. 332-9 du Code de la consommation dans leur rédaction issue de la loi n° 2003-710 du 1er août 2003 applicable

X tendant à la modification du statut particulier des maîtres de conférences et des professeurs des universités : Considérant qu'aux termes de l'article 69 de la loi du 21 août 2003 : La prolongation