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67 107 résultats pour « médiation »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2018:C100528

Cassation

16 mai 2018

16 mai 2018

et que la mise en oeuvre de cette médiation est indiquée avec précision au contrat.

Source officielle

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CC

civ2

61372410cd58014677411c66

Cassation

15 janvier 2004

15 janvier 2004

. ; que le juge de la mise en état a ordonné une mesure de médiation qui s'est conclue par un protocole d'accord ; que Mme X... a cependant repris, après la signature de l'accord, ses demandes initiales

Source officielle
CA

Chambre sociale

69f2ec1acdc6046d470d2dc9

Appel

29 avril 2026

29 avril 2026

les informer sur l'objet et le déroulement de la mesure de médiation, -dit que l'information des parties sur l'objet et le déroulement de la médiation devra se faire dans un délai maximum de trois mois

Source officielle
CC

soc

6079b1c29ba5988459c53341

Cassation

21 janvier 2004

21 janvier 2004

américaine United Airlines, a été affectée en 1995 à la base de Roissy de cette société et a signé à cette occasion une "note au personnel transféré" attribuant compétence exclusive à des instances de médiation

Source officielle
CA

2ème Chambre

5fd95454eb15af3da201cbe7

Appel

21 février 2020

21 février 2020

[D] [Y] à payer à Mme [S] [M] la somme de 1 400 € en exécution du procès-verbal de médiation pénale du 6 octobre 2009 ; - constaté la compensation de plein droit entre les sommes que se doivent réciproquement

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2023:C100074

Cassation

1 février 2023

1 février 2023

Selon l'arrêt attaqué (Paris, 23 novembre 2021), les associés des Etablissements Moncassin ont conclu un protocole dans lequel étaient stipulées une clause de médiation et une clause d'arbitrage sur la

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2025:C200435

Cassation

7 mai 2025

7 mai 2025

[W] a formé un recours, l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel a rejeté sa demande au motif que le diplôme universitaire de « Médiation et processus juridique » invoqué par

Source officielle
CC

cr

613725fccd580146774220e3

Cassation

2 mai 2001

2 mai 2001

. ; " aux motifs qu'il n'est pas inutile de relever que les faits s'inscrivent dans le cadre d'une querelle de voisinage, ancienne et aiguë, ayant déjà amené en 1995 une médiation, aux résultats quelque

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2023:SO00059

Cassation

25 janvier 2023

25 janvier 2023

notamment : - le calendrier de formation indiquant la répartition de son temps entre l'école et l'entreprise, - ses bulletins de salaire ne faisant pas état d'heures supplémentaires, - le protocole de médiation

Source officielle
TJ

Référés Cabinet 3

69d01d81cdc6046d47068bdb

T. Judiciaire

3 avril 2026

3 avril 2026

En défense, Monsieur [D] [Q] et Madame [L] [K], par l'intermédiaire de leur conseil, faisant valoir leurs moyens tels qu’exposés dans leurs conclusions en défense, ont sollicité une mesure de médiation

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2018:C200359

Cassation

22 mars 2018

22 mars 2018

X... et que, sauf à considérer qu'il a entendu tromper le délégué du procureur de la République et la caisse en acceptant une médiation pénale et en s'engageant dans ce cadre à rembourser celle-ci alors

Source officielle
TJ

1ère chambre

6a205a5ecdc6046d47f7fcf2

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

Par ordonnance rendue le 19 juin 2025, le juge de la mise en état a ordonné une mesure de médiation et désigné pour y procéder le centre de médiation et d’arbitrage de la Réunion.

Source officielle
TJ

1ère chambre

6a171fe9cdc6046d471f532e

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

La conciliation ou la médiation peut porter sur tout ou partie du litige. La décision interrompt le délai de péremption de l'instance jusqu'à l'issue de la conciliation ou de la médiation.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2017:C300629

Cassation

1 juin 2017

1 juin 2017

stipulait une clause pénale en cas non-régularisation de l'acte de vente dans le délai prévu ; que les parties se sont accordées sur la caducité de la promesse de vente à l'issue d'une procédure de médiation

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2024:C201102

Cassation

17 octobre 2024

17 octobre 2024

[L], la commission restreinte de l'assemblée générale de la cour d'appel retient que le candidat n'est pas titulaire d'un diplôme, et que son expérience en matière de médiation judiciaire est insuffisante

Source officielle
TJ

Chambre 5

69d69a47cdc6046d478e53d1

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

Si dans le cadre de la médiation judiciaire d’une durée maximale de six mois, les parties ne sont pas parvenues à un accord, elles peuvent convenir de poursuivre les discussions dans le cadre d’une médiation

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO01068

Cassation

1 juin 2016

1 juin 2016

en application de l'article L. 1152-6 du code du travail pour laquelle un premier entretien a été programmé le 1er février 2011, et qu'à la suite de cette réunion de médiation à laquelle participaient

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2025:C200534

Cassation

28 mai 2025

28 mai 2025

Par une lettre du 28 novembre 2024, le magistrat coordonnateur de la médiation a informé M.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2024:C201099

Cassation

28 novembre 2024

28 novembre 2024

condition d'aptitude prévue au paragraphe 3° de l'article 2 du décret n° 2017-1457 du 9 octobre 2017 permettant l'inscription sur la liste des médiateurs, en raison d'une pratique insuffisante de la médiation

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2026:SO00511

Cassation

3 juin 2026

3 juin 2026

domicilié [Adresse 1], a formé le pourvoi n° B 25-14.108 contre l'arrêt rendu le 18 décembre 2024 par la cour d'appel de Montpellier (1re chambre sociale), dans le litige l'opposant à l'association Médiation

Source officielle