Selon l'arrêt attaqué (Pau, 19 novembre 2020), après avoir conclu un bail dérogatoire de deux années à compter du 2 mai 2006 portant sur des locaux commerciaux, la société Txomin (la locataire), restée

effet entre dans les pouvoirs du juge des référés, dès lors que le maintien de ce locataire dans les lieux est susceptible de correspondre à un trouble manifestement illicite.

Y... et l'UCB afin de se voir substituer dans la vente consentie aux époux X... ; que l'UCB a demandé le maintien de son privilège ; Attendu que les époux X... et M.

, nécessaires au maintien en état et à l'entretien normal des locaux loués ; que pour débouter Mme [P], qui faisait valoir que les désordres persistaient toujours, de l'ensemble de ses demandes dirigées

Selon l’article 24 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989, le juge peut, à la demande du locataire, du bailleur ou d'office, à la condition que le locataire soit en situation de régler sa dette locative

Après son départ, le bailleur, en désaccord avec le maintien des sous-locataires dans les lieux a saisi le juge des référés du tribunal de grande instance de LYON pour voir ordonner leur expulsion.

au premier alinéa de l'article 1343-5 du code civil, au locataire en situation de régler sa dette locative.

société SDMO, ci-après annexé : Attendu qu'ayant constaté, par motifs adoptés, que, si, dans son dire à l'expert du 25 novembre 1994, la CANCAVA, faisant état de ce qu'il n'était pas certain que le maintien

Les bailleurs ont signifié à la locataire, le 28 juin 2017, un congé à effet du 30 juin 2017, puis l'ont assignée en libération des lieux et en paiement d'une indemnité d'occupation.

le locataire.

La locataire demande à pouvoir se maintenir dans les lieux moyennant le versement d'une mensualité d'apurement de 100 euros pendant 5 mois, en plus du loyer courant.

Suite au départ du locataire et à un impayé de loyer, M.

La [J] a maintenu l’intégralité de ses demandes, en précisant que la dette locative s’élevait désormais à la somme de 1 156,45 euros.

fait perdre sa qualité de sous-locataire, Mme Z... avait conservé depuis cette date son droit au maintien dans les lieux, même si aucun congé n'avait été délivré au locataire principal ; Et attendu qu'il

Cette suspension prend fin dès le premier impayé ou dès lors que le locataire ne se libère pas de sa dette locative dans le délai et selon les modalités fixés par le juge.

Par acte de commissaire de justice du 4 novembre 2024, la bailleresse a fait délivrer à la locataire un commandement de payer la somme principale de 4183,87 euros au titre de l'arriéré locatif dans un

l'obligation d'entretenir les lieux loués, ainsi libellée : le locataire « entretiendra les lieux loués en bon état de réparations locatives pendant la durée du bail.

Par avenant du 11 janvier 2001, elles sont convenues d'une augmentation du loyer et ont maintenu ladite clause. 4.