C/ ATI Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours Copie exécutoire délivrée le : à : REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

Le droit de vote de la majeure protégée a été maintenu. Mme X...a relevé appel de cette décision selon déclaration au greffe en date du 30 janvier 2014.

comparante ET : ASSOCIATION DE PROTECTION DES MAJEURS 22 18 rue Parmentier BP 4601 22046 SAINT BRIEUC CEDEX 2 non comparante Exposé du litige et objet du recours, Mme Carole X... née le

Mme [O] dit avoir été engagée par Mme [I] en qualité d'accompagnatrice médicosociale depuis 2017 pour aider des majeurs protégés dans leur quotidien et notamment M.

;exposante, la Cour d'appel a violé l'article 455 du Code de procédure civile. 2) ALORS QUE le choix d'un curateur devant s'opérer prioritairement dans la famille du majeur protégé

protégé, sauf à ce qu'il soit médicalement justifié que cette audition est de nature à porter atteinte à sa santé ou que le majeur est hors d'état d'exprimer sa volonté ; qu'en l'espèce, il ressort de

CIV. 1 CF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 30 novembre 2022 Rejet non spécialement motivé M.

protégée et non pas de satisfaire au besoin du mandataire.

protégée, de façon à initier une socialisation de la majeure protégée, accordé un droit de visite à Monsieur [D] [E] à l'égard de sa fille à son domicile ou au foyer d'accueil de jour, un jour

non comparante Madame Nathalie B... ... 22000 ST BRIEUC non comparante ASSOCIATION TUTELAIRE DU PONANT 190 rue Ernest Hemingway CS 61954 29219 BREST CEDEX non comparante Selon jugement

Monsieur Jacques Y..., fils de la majeure à protéger, comparant en personne, a conclu au maintien du mandat spécial et à l'urgence de voir prononcer une mesure de curatelle ou de tutelle en faveur de sa

Pour motiver le choix du curateur, le premier juge relevait l'existence d'un conflit entre les enfants de la majeure protégée, les heurts entre eux étant de nature à perturber leur mère.

autre personne, le délai de prescription de cinq ans applicable aux actions personnelles ou immobilières, concernant les actions en nullité d'un acte pour cause d'insanité d'esprit à l'égard d'un majeur

protégée non comparante Exposé du litige et objet du recours, Melle Mélina Y...née le 18 novembre 1978 a été placée le 18 novembre 1998 sous le régime de la tutelle, maintenue pour une durée de

X... veuve Y..., majeure protégée ; AUX MOTIFS PROPRES QUE le principe de la mesure de protection ne fait l'objet d'aucune contestation de la part des parties, qui conviennent toutes que madame Y... doit

en application de l'article 448 du même code, le juge des tutelles doit nommer, comme curateur ou tuteur, un parent, un allié ou une personne résidant avec le majeur protégé ou entretenant avec lui

pas une différence de traitement manifestement disproportionnée au regard de la différence de situation existant entre majeurs protégés, selon qu'ils sont encore ou non soignés ou hébergés par l'établissement

[Y] ayant demandé à être déchargé de ses fonctions, Mme [C] [T], fille de la majeure protégée, a sollicité sa désignation en ses lieu et place. Examen du moyen Enoncé du moyen 3.

La majeure protégée a exprimé le souhait que sa mère soit sa curatrice, laquelle s'est engagée à se soumettre au contrôle prévu par la loi, en se faisant aider au besoin par l'association des tuteurs familiaux

Par ordonnance du 13 août 2012, le juge des tutelles a rejeté la requête de L'ASAPN, compte tenu de la situation patrimoniale de la majeure protégée.