X... à l'encontre de la décision du 18 décembre 2006 de la Caisse Régionale d'Assurance Maladie Nord Picardie rejetant sa demande de majoration de pension pour conjoint à charge au titre de l'inaptitude

que Mme X..., demeurant au Maroc, a été déboutée de la demande qu'elle avait formée auprès de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés aux fins de se voir attribuer la majoration

attaqué, que Mme X..., demeurant au Maroc, a formé un recours à l'encontre d'une décision de la caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés lui ayant refusé l'attribution de la majoration

demeurant en Algérie, a été déboutée de sa demande tendant à l'annulation d'une décision de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés lui ayant refusé l'attribution de la majoration

A demande l'annulation de la décision du 16 décembre 2006 par laquelle le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat a rejeté sa demande tendant à l'attribution de la majoration de pension prévue

X..., domicilié en Algérie, n'était ni comparant ni représenté, l'arrêt attaqué l'a débouté de sa demande de majoration de pension pour aide constante d'une tierce personne ; Attendu, cependant, qu'il

débouté Madame X... de sa demande tendant à l'annulation d'une décision de la Caisse Nationale d'Assurance Vieillesse des Travailleurs Salariés en date du 15 juin 2005 lui refusant l'attribution de la majoration

Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit que Monsieur X... ne pouvait prétendre à l'attribution d'une majoration de sa pension de vieillesse.

X..., domicilié en Algérie, a contesté une décision de la Caisse régionale d'assurance maladie de Rhône-Alpes rejetant sa demande de majoration d'une pension de vieillesse pour conjointe à charge inapte

lesquelles les prestations familiales sont dues par priorité lorsqu'un enfant du fonctionnaire ouvre droit à une majoration de pension et excluent, à due concurrence, lesdites majorations, ne mentionnent

X... ne permettait pas l'attribution de la majoration de pension pour conjoint à charge au titre de l'inaptitude au travail visée à l'article L. 351-13 du code de la sécurité sociale, la cour estime que

Premier moyen de cassation Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté Monsieur X... de son recours contre la décision de la CNAV qui a rejeté sa demande d'attribution de la majoration de pension

., demeurant en Algérie, a été débouté de la demande qu'il avait formée auprès de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés (la caisse) aux fins de se voir attribuer la majoration

alors que, d'une part, selon l'article 25 du décret du 30 juin 2008 portant règlement des retraites du personnel de la régie autonome des transports parisiens applicable en la cause, une majoration

X... a sollicité le 5 décembre 2005 une majoration de pension sur le fondement de l'ancien article L. 814-2 du code de la sécurité sociale ; que la caisse régionale d'assurance maladie du Nord Picardie

X... a sollicité, le 8 décembre 2005, une majoration de pension sur le fondement de l'ancien article L. 814-2 du code de la sécurité sociale ; que la caisse régionale d'assurance maladie du Nord Picardie

COMPTE TENU DE LA DATE DE SA RADIATION DES CADRES ET PREVOYANT UNE MAJORATION DE PENSION AU PROFIT DES PENSIONNES AYANT ELEVE TROIS ENFANTS AU MOINS JUSQU'A L'AGE DE 16 ANS : "OUVRENT DROIT A CETTE MAJORATION

recours contre la décision de la caisse régionale d'assurance maladie du Sud-Est, devenue la caisse d'assurance retraite et de la santé au travail du Sud-Est, lui ayant refusé l'attribution d'une majoration

engagée par son époux décédé, a été déboutée de la demande présentée par celui-ci auprès de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés en vue d'obtenir le bénéfice d'une majoration

DE PENSION POUR ASSISTANCE D'UNE TIERCE PERSONNE, AU MOTIF QUE "CETTE MAJORATION NE COMPENSE PAS LA PERTE D'UN SALAIRE MAIS EST AFFECTEE A UNE DEPENSE SUPPLEMENTAIRE INDEPENDANTE DE CETTE PERTE ET QUE