repos hebdomadaire que sur la demande des syndicats intéressés ; tel est le cas en l'espèce ; que l'accord sur la base duquel peut être pris l'arrêté préfectoral de fermeture doit correspondre à la majorité

absolue, en revanche l'arrêt énonce que la condamnation a été prononcée "à la majorité", ce qui, en l'absence de toute autre précision, s'entend d'une majorité simple ; qu'en raison de cette discordance

d'avoir rejeté le recours de Jean-Luc X... contre la décision de la commission administrative le radiant de la liste électorale de la commune d'Essey-et-Maizerais sur laquelle il était inscrit depuis sa majorité

ou non, qui n'auraient pas été consultés ; "alors, enfin, que le prévenu n'apportant aucun élément de nature à établir que l'accord conclu le 6 mai 1993 n'aurait pas exprimé la volonté de la majorité

profession, syndiqués ou non et notamment le Syndicat national des industries de boulangeries-pâtisseries, non plus que l'accord entre syndicats auquel cet arrêté se réfère exprime la volonté de la majorité

Groupement forestier du Boulay et du Fourneau (le Groupement), constitué, en 1997, pour une durée de 99 ans ; que, le 5 juillet 2013, l'assemblée générale extraordinaire du Groupement a décidé à la majorité

de huit voix au moins" ; "alors que la peine prononcée n'étant pas le maximum de la peine encourue, elle ne pouvait être prononcée qu'à la majorité absolue des votants ; que l'acquisition d'une telle

de 8 voix au moins, "alors, d'autre part, qu'à tout le moins la constatation de cet état de récidive n'aurait pu être légalement acquise qu'à la majorité absolue, nécessaire pour fixer la peine, majorité

soutient que l'arrêté préfectoral visé par la prévention n'est pas valable car il ne procède pas d'un accord intervenu avec les syndicats d'employeurs et de travailleurs exprimant la volonté de la majorité

Invoquant un abus de majorité, MM.

et de la consommation d'Ille-et-Vilaine fait grief à l'arrêt attaqué (Rennes, 16 mars 1999) d'avoir statué comme il l'a fait, alors, selon le moyen, que la cour d'appel n'a pas répondu à la grande majorité

Sur le second moyen de cassation du mémoire ampliatif pris de la violation des articles 131-26 du Code pénal et 362 du Code de procédure pénale ; "en ce que la cour d'assises a prononcé, à la majorité

Soutenant qu'elle était constitutive d'un abus de majorité, M. [B] [Z] a assigné [T] [Z], M.

[K] [O] (…) détient 70 % du capital de la SAS In Visio et la majorité du capital de la SARL [O]", ce dont il résultait que ces deux sociétés, qui étaient toutes deux détenues par une personne physique

10 décembre 1996 représentaient 450 boulangeries implantées dans le département du Morbihan mais qu'il ne ressortait d'aucune pièce de la procédure que lesdites parties signataires constituaient la majorité

10 décembre 1996 représentaient 450 boulangeries implantées dans le département du Morbihan mais qu'il ne ressortait d'aucune pièce de la procédure que lesdites parties signataires constituaient la majorité

; "tandis que l'arrêt de condamnation dénonce quant à lui que Bernard X... a été déclaré coupable de meurtre sur les personnes de David Y..., Fatiama Z..., Rachid A... et Jean-Claude B... à la majorité

[V], candidats présentés par le syndicat CFTC, ont été désignés en qualité de représentant de proximité du magasin de Bercy à la majorité des suffrages exprimés. 6.

exposé relativement au préjudice économique de leur mère et que leur préjudice économique s'établit donc de la manière suivante : - Maxence 146. 890,96 x 0,15 x 8, 575 (point de rente limité à la majorité

[W] à la somme de 8 626,63 euros au titre des factures restées impayées majorée d'un intérêt au taux légal à compter de la date d'assignation du 10 février 2022 et jusqu'à parfait paiement, alors « que