Alex Z..., contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de DOUAI, en date du 29 mars 2018, qui a autorisé sa remise aux autorités judiciaires britanniques, en exécution d'un mandat

désigné comme délégué syndical est indifféremment un membre titulaire ou un membre suppléant dudit comité ; qu'en décidant au contraire que M.

Perron, un contrat de mandat aux fins d'effectuer des transactions immobilières; que, le 26 octobre 1990, M.

qui s'en évinçaient nécessairement au regard de l'article 1382, devenu 1240 du code civil ; 3°/ que dans ses écritures d'appel, le syndicat des copropriétaires rappelait que si le syndic avait reçu mandat

X... avait rendu impossible non seulement toute transaction, mais tous pourparlers de nature à aboutir à une transaction que son client souhaitait; que cet avocat a donc méconnu les termes du mandat qui

décider que Philippe X... avait commis un faux, en établissant avec l'accord de Régis Z..., un simple devis portant l'en-tête de cet entrepreneur ; 2 ) alors que ne commet pas un faux, celui qui, mandaté

, la cour d'appel a violé l'article 1382 du Code civil ; 3 ) que ne constitue pas une faute, le simple rappel de la règle de la libre révocation du mandat de vente permettant à une partie de rompre

, il est permis de conclure, sans la moindre réserve, que la mention, dans le mandat d'arrêt européen, de la date du 26 novembre 2003 comme étant celle du mandat d'arrêt interne décerné contre Laurent

Le 1er janvier 2013, elle lui a confié un second mandat, pour les clients adressés par la société Crédit du Nord. 3.

après l'ouverture de l'information, circonstance démontrant que la somme détournée avait bel et bien été consommée, et, en tout cas, utilisée à des fins radicalement étrangères à celles résultant du mandat

[G], ingénieur et expert, pour savoir ce qui serait le mieux pour parer à toute instabilité dudit talus et produisait, pour le démontrer, la demande de permis de construire réalisée par M.

extérieur du salarié protégé par son employeur ; que, partant, l'obligation faite aux salariés investis d'un mandat extérieur d'établir la preuve que leur employeur avait connaissance de ce mandat, jusqu'à

[Y] [Z] a comparu à l'audience de la chambre de l'instruction du 5 octobre 2022 au cours de laquelle il a reçu notification des mandats précités et n'a pas consenti à sa remise.

qu'il avait la seule qualité de mandataire social et déclaré que la juridiction prud'homale était incompétente pour connaître de ses demandes, alors, en premier lieu, que l'acceptation tacite d'un mandat

Ils relèvent que les dispositions légales attachent des conséquences identiques au mandat de dépôt et au mandat de dépôt à effet différé assorti de l'exécution provisoire, lequel présente le caractère

Y... a confié à l'Agence immobilière SARL Catherine Mamet (l'agence), un mandat de vente exclusif de l'appartement familial en se portant fort pour son épouse ; qu'il s'est, à nouveau, porté fort pour

base légale ; "en ce que la chambre de l'instruction a donné un avis favorable à la demande d'extradition formée par le Gouvernement de Hongrie à l'encontre du demandeur ; "aux motifs que le mandat

Z... et E... ont donné mandat à M.