[T] [D], par ailleurs mis en examen dans une autre procédure concernant un assassinat commis le 24 mai 2023, et détenu dans le cadre de celle-ci en vertu d'un mandat d'arrêt européen du 27 juillet 2023

Pendant la durée de ce mandat sans exclusivité, les époux [M] ont formulé une nouvelle proposition d’achat directement à Madame [L] [R] et à Monsieur [X].

intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 310, 326 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce qu'il résulte du procès-verbal

de l'irrégularité du procès-verbal d'audition sur mandat d'arrêt, alors : « 1°/ que le juge d'instruction ne peut décerner mandat d'arrêt que si la personne est en fuite ou réside à l'étranger ; que

de première comparution, ni le mandat de dépôt, ne sont entachés de nullité ; "alors que la validité d'un réquisitoire introductif est fonction, non pas des pièces que celui-ci aurait pu viser ou sur

exprès pour agir au nom du comité d'entreprise après une délibération préalable de celui-ci précisant l'objet exact du mandat; qu'en l'espèce, les parties civiles... produisent le procès-verbal de

qui a décerné le mandat c'est D.

que le syndicat des copropriétaires de l'immeuble Les Cimes a engagé le 29 janvier 1992 une action devant un tribunal de grande instance contre différents intervenants à la construction, après avoir mandaté

Catherine C..., a prévenu Me D... et Me E..., Bâtonnier d'Orléans, ce dernier s'est finalement déplacé à 17 heures 05 après s'être entretenu par téléphone avec Me D..., ainsi qu'il résulte du procès-verbal

, mandat ou toute autre décision judiciaire ayant la même force. 15.

est un contrat par lequel une personne, le mandant, donne pouvoir à une autre, le mandataire, d'accomplir de manière indépendante, mais au nom et pour le compte du mandant, un ou plusieurs actes juridiques

elle fait l'objet ; que mention de ces informations est faite, à peine de nullité de la procédure, au procès-verbal ; qu'en l'espèce, il ressort du procès-verbal de notification d'un mandat d'arrêt européen

convenues par le mandat ne peut lui être imputé à faute pour justifier sa condamnation au paiement de dommages-intérêts, hormis s'il est établi que le mandant a conclu l'opération en privant le mandataire

recevoir un courrier recommandé peut être verbal ; - que le délai prévu par l'article L. 271-1 du code de la construction et de l'habitation court à compter de la première présentation du courrier et

que ce mandat soit exprès.

Y... aux autorités portugaises en exécution du mandat d'arrêt européen du 28 juin 2006 ; "aux motifs que "le mandat d'arrêt susvisé se fonde sur une décision du tribunal judiciaire de Bragança du 4

Il résulte du procès-verbal de cette assemblée générale que cette réunion, débutée le matin à 10h00, a été ajournée à 15h00, pour permettre à M.

que ce mandat soit exprès.