du mandat, sauf, s'agissant de ce dernier point, dans le cas des avocats qui, par exception, en raison de leur qualité d'avocat, n'ont pas à justifier d'un mandat écrit. 2.

Y..., veuve X..., de l'avoir condamné à rapporter à la succession la somme de 36 950 francs représentant le total de trois chèques émis par celle-ci, alors que, selon le moyen, faute d'avoir recherché

heures, puis que Daniel Y..., témoin non comparant, n'avait pas encore été localisé lorsque la Cour a repris séance le 20 mars à 14 heures 30, et enfin que la Cour a alors rendu un arrêt décernant mandat

, le prévenu a retiré au cours de l'année 1991, en 10 opérations successives, la somme de 92 000 francs sur le compte et a négocié 28 bons, sur lesquels il a conservé par devers lui la somme de 30 000

avril 2000), la société civile immobilière "Place de la République" a confié à la société INCA la gestion des 236 places de stationnement d'automobiles lui appartenant dans un parking de Paris ; que le mandat

libérien Berner shipping incorporation, Open Seas maritime corporation et Skyward maritime incorporation et la société de droit indien Y... shipping BVT Ltd), se trouvait engagée, Mme Z..., se disant mandatée

petits-neveux de Marie-Madeleine C..., veuve E..., décédée le 26 avril 1992 à l'âge de 95 ans, l'arrêt attaqué (Bordeaux, 27 janvier 1998) a condamné Mme A..., amie de la défunte, à rapporter à sa succession

prévenus coupables ; qu'il suffit de préciser que (...) contrairement à ce que soutien le conseil de Jean-Louis X..., les relations de ce dernier avec la Compagnie le Gan s'analysent en l'espèce en un mandat

"en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Nadia X..., épouse Y..., coupable d'abus de confiance ; "aux motifs que placé sous la curatelle de l'association Croix Marine, Roger Z... a été appelé à la succession

sociétés d'exercice libéral à forme anonyme ; que la loi soumet ainsi au forfait social les jetons de présence alloués aux administrateurs sans distinguer selon qu'ils exercent d'autres fonctions ou mandats

X... à se rendre sur les marchés et chez les producteurs pour négocier l'achat de bestiaux, constituaient jusqu'en juin 1971, des fonctions techniques indépendantes de celles qui relevaient de son mandat

Après avoir rappelé qu'aux termes de l'article 1984 du code civil, le mandat est un acte par lequel une personne donne à une autre le pouvoir de faire quelque chose pour le mandant et en son nom et relevé

de la succession de son époux.

Z... ayant été découverts, un acte de partage de l'ensemble de sa succession a été dressé les 6 août et 11 octobre 1954, que cet acte donnait mandat qualifié de "pouvoir général" à MM.

la succession de monsieur [B] [I] la somme de 119.505,08 euros, - juger que madame [O] a commis un recel de bien successoral et en conséquence : - juger que madame [O] est réputée accepter purement et

de ce mandat ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'elle avait relevé que la cession du bail à M.

était de 500 000 francs ; que les investigations menées n'ont pas permis de donner une qualification pénale aux faits dénoncés, même si le préjudice subi par la succession semblait réel ; que l'enquête

Bernard Y... qui, seuls, ont signé cet écrit, il a été convenu que le mandat donné à M.

en matière civile à un administrateur judiciaire, y compris lorsque ce mandat est un mandat ad hoc, qui fixe la rémunération de celui-ci est, aux termes des dispositions de l'article R. 817-27 du code

qui ont été rendues dans le délai prévu par le Code de procédure pénale ; qu'Eric X... a fait l'objet d'un mandat de dépôt correctionnel le 10 février 2000 (date d'expiration : 10 juin 2000) qui a