avec le Gouvernement, concernant le sens ou l'exécution des clauses de leurs marchés" ; que les litiges relatifs au droit à paiement ou au droit à indemnité des sous-traitants qui sont intervenus dans

2022, la société Satelec, représentée par Me Lafoy, demande au tribunal : 1°) de condamner la région Île-de-France à lui verser une somme de 204 555,62 euros HT au titre de l'état de solde du marché

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistré le 25 juin 2022, la société Caribéenne Charpente et Construction (S3CB), représenté par Maître Nicolas Désirée, demande au juge des référés :

demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l'article L. 551-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l'exécution de toute décision se rapportant à la passation du marché

et uniquement constituées par les articles d'un hebdomadaire, que puisse être regardée comme ayant des chances sérieuses de succès la plainte envisagée par le requérant et visant l'attribution d'un marché

de la zone 2AU du plan local d'urbanisme, au lieudit " sous le plant ", d'autre part, annulé la délibération du 26 avril 2018 par laquelle le conseil municipal de Glisy a autorisé la passation des marchés

Cochard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué, que le Crédit lyonnais s'était porté caution solidaire de la bonne exécution de trois marchés

La commune de Mouvaux a lancé un marché de travaux publics en vue de la construction d'un espace culturel.

Sociétés QUILLERY et BOPP-DINTZER-WAGNER, condamné l'Etat à leur verser des intérêts au taux contractuel, à compter du 30 juin 1983, sur la somme de 542 412 F hors taxe relative à un litige concernant le marché

mai 2004 par lequel la cour administrative d'appel de Marseille, d'une part, l'a condamnée à verser à la société Pomagalski, en réparation du préjudice subi du fait de la résiliation partielle d'un marché

le 28 février 2025, la société Axiome Energie demande au juge des référés : 1°) de suspendre, en application de l'article L. 551-1 du code de justice administrative, la procédure de passation du marché

public de travaux conclu le 9 février 2021 et relatif à la réalisation du lot n°4 « Mur en pisé enduit pierre » du marché de construction d’un groupe scolaire écoresponsable et performant sur la commune

monocouche, d'une hauteur de 2 mètres et d'une longueur de 35 mètres ; - par acte d'engagement en date du 9 septembre 2013, elle a confié la maîtrise d'œuvre de cet ouvrage à la société Géoplus, le marché

sera donc confirmé par substitution de motifs ; que sur la réparation, le principe de la réparation intégrale du dommage conduit à allouer une somme correspondant à la différence entre le montant du marché

responsabilité décennale aux fins d'obtenir la mise en œuvre d'une expertise, ainsi que de voir ordonner la mise sous séquestre de la somme de 48.229,16€ TTC due par les consorts [T] et [H] au titre du marché

DE GROS OEUVRE DE 524 LOGEMENTS CONFIES A LA SOCIETE FRANCIS DELAFONTAINE PAR MARCHE DU 25 JUILLET 1966 ET A REJETE SES CONCLUSIONS TENDANT A CE QUE CETTE ENTREPRISE SOIT DECLAREE RESPONSABLE DESDITS

du code civil, de : A TITRE LIMINAIRE - METTRE HORS DE CAUSE la compagnie MILLENNIUM INSURANCE ; - ACCUEILLIR l’intervention de la compagnie MIC ; A TITRE PRINCIPAL, après avoir constaté que le marché

représentée par Me Sevaux et Me Mathonnet, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 5 juillet 2022 par laquelle le président de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur a conclu à l'irrégularité du marché