de la Convention et des libertés fondamentales, 1er du 1er protocole additionnel à ladite Convention, 388, 485, 512, 567, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque

un prêt de moules et la fourniture de produits et composants nécessaires à la fabrication des appareils portant la marque Moulinex. 3.

A..., une proposition d'achat de l'appartement constituant deux lots de l'immeuble vendu en copropriété, pour le prix de 265 000 francs ; que Mlle B... a refusé cette offre par lettre du 20 octobre

X..., propriétaire de la marque verbale « Translations », enregistrée le 27 février 1987 et renouvelée depuis, pour désigner des « matériel d'instruction et d'enseignement, cabinet de traduction, d'analyse

sans se prononcer sur l'unicité de direction des différents services dont l'organisation est restée inchangée et sans analyser les bulletins de salaire, la cour d'appel a statué par défaut de motif, manque

[Z] a été poursuivi devant la juridiction de proximité pour un excès de vitesse commis le 26 avril 2012, à la suite d'un contrôle effectué au moyen d'un cinémomètre de marque LTI ; qu'il a invoqué, avant

à une obligation de sécurité ou de prudence cause de la mort ; cependant il ressort des termes du pourvoi et des motifs de la cassation que le manquement visé est, pour Guy A..., de ne pas avoir fourni

produits, en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation de l'article 1743 du Code général des impôts, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque

Se prévalant d'un manquement de la banque tirée à ses obligations, la société Thelem l'a assignée en réparation de son préjudice.

la violation des articles 5 et 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 53, 56, 76, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque

[X] et Mme [B], pour manquement à leur obligation de délivrance conforme était prescrite, que le défaut de conformité était apparent au jour de la vente et constituait le point de départ de la prescription

pour la France d'une durée de six mois ainsi qu'un premier appareil de série complétement industrialisé", dont la valeur a été fixé au vu du rapport déposé par M.

que la convention ne comporte aucune liste annexée du matériel et ne peut donc valoir justificatif de transfert d appareils, d ailleurs livrés après la date de la convention ; par ailleurs, il résulte

et ne prive pas l'acquéreur de la possibilité d'invoquer un manquement du vendeur professionnel à son obligation d'information ; qu'en retenant que la société Carras avait pris possession sans réserve

motocyclette Triumph immatriculée [...] [...] , d' une tablette tactile de marque Asus, d'un appareil photo canon de type 300 D, d'un véhicule Renault immatriculé [...], d'une pelleteuse CASE POCLAIN

X..., qui apparaît avoir pour ligne de conduite de repousser les échéances auxquelles il doit mettre l'activité de la société qu'il dirige en conformité avec le droit, et d'user d'arguments dilatoires,

pièce a été prise en violation des articles L. 16 B du Livre des procédures fiscales, 1315 du Code civil, 455 du nouveau Code de procédure civile et est entachée d'un défaut de base légale et d'un manque

Ainsi dans toute opération réalisée au profit ou pour le compte de son client il doit faire précéder son exécution de l'examen de sa régularité apparente.