AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CH5 - JCP
68684bd44965b5d9df3291ab
3 juillet 2025
3 juillet 2025
L’article 2297 du code civil dispose qu’à peine de nullité de son engagement, la caution personne physique appose elle-même la mention qu'elle s'engage en qualité de caution à payer au créancier ce que
Source officiellePage 10 sur 11262
Pôle 5 - Chambre 11
6a113789cdc6046d47a64c92
22 mai 2026
22 mai 2026
22 juin 2017 au 22 juin 2023, la société Lancaster se fondant sur le devis qu'elle a signé le 22 juin 2017 dans lequel le prix de la prestation de 5.292 euros HT euros est précisé en vis-à-vis de la mention
Source officielle