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225 233 résultats pour « mention de l'engagement »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

CH5 - JCP

68684bd44965b5d9df3291ab

T. Judiciaire

3 juillet 2025

3 juillet 2025

L’article 2297 du code civil dispose qu’à peine de nullité de son engagement, la caution personne physique appose elle-même la mention qu'elle s'engage en qualité de caution à payer au créancier ce que

Source officielle

Page 10 sur 11262

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CA

Pôle 5 - Chambre 11

6a113789cdc6046d47a64c92

Appel

22 mai 2026

22 mai 2026

22 juin 2017 au 22 juin 2023, la société Lancaster se fondant sur le devis qu'elle a signé le 22 juin 2017 dans lequel le prix de la prestation de 5.292 euros HT euros est précisé en vis-à-vis de la mention

Source officielle
CA

Chambre civile Section 2

6363681137e31b7f744448f3

Appel

2 novembre 2022

2 novembre 2022

[M] fait valoir qu'il s'était précédemment engagé comme caution des prêts souscrits par la S.A.R.L.

Source officielle
CA

1ère Chambre

6163cffc74df0e9c0194f813

Appel

22 mars 2010

22 mars 2010

JUILLET 2007 rendue par le TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE PAU FAITS ET PROCEDURE Par arrêt du 7 avril 2009, auquel il convient de se reporter, la cour, considérant que l'engagement

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca7dbd3db21cbdd8b28a

Appel

10 avril 2008

10 avril 2008

d'un véhicule en période de permis annulé par défaut de points et que l'immobilisation du véhicule en pareil cas est impossible juridiquement ; qu'il poursuit en indiquant que la procédure qu'il a engagée

Source officielle
CA

1ère Chambre

616333caf74a27a178b84312

Appel

10 janvier 2012

10 janvier 2012

La SARL Contact Immo soutient en premier lieu que sa responsabilité civile en tant que commettant du fait de son préposé ne peut pas être engagée, au motif que M.

Source officielle
TJ

BSM contentieux<10 000€

6a0cc0cdcdc6046d473b34de

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

Aux termes de l’article 2297 du code civil, à peine de nullité de son engagement, la caution personne physique appose elle-même la mention qu'elle s'engage en qualité de caution à payer au créancier ce

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 7

616301414c6681071edf66c3

Appel

24 novembre 2011

24 novembre 2011

Etant donné le travail déjà accompli, je pense vous avoir donné les garanties et les preuves nécessaires de mon engagement dans la démarche et le travail d'[V].

Source officielle
CA

17e chambre

6035c604967fda2d2b7c48d2

Appel

14 janvier 2016

14 janvier 2016

fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - infirmer le jugement pour le surplus, - ordonner à la SARL CIDEL-CIFI LABOUREUR de lui délivrer un certificat de travail comportant les mentions

Source officielle
CA

Chambre Sociale

643e35e583146e04f531eceb

Appel

11 avril 2023

11 avril 2023

Il apparaît par ailleurs que Mme [T], en apposant sa signature sur le formulaire de demande de pension de réversion, s'est engagée à faire connaître spontanément toute modification de sa situation.

Source officielle
TJ

Première Chambre

6a10aaddcdc6046d479bb0f8

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

Dans le cas visé au précédent alinéa, la décision du juge de la mise en état, qui constitue une mesure d'administration judiciaire, est prise par mention au dossier. Avis en est donné aux avocats.

Source officielle
TJ

JCP

668c2aeb894f7f4d2e09f1ce

T. Judiciaire

8 juillet 2024

8 juillet 2024

[V] [Y] se sont portés cautions solidaires des engagements de Mme [C] [J]. Par acte de commissaire de justice du 21 juin 2023, M.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 9

60369b86186a1c3ddf8dd8c5

Appel

24 septembre 2015

24 septembre 2015

Le tribunal a relevé en effet que la société débitrice n'avait pas répondu à la demande du mandataire judiciaire de lui fournir des précisions sur la mention « cautions fournies aux banques ».

Source officielle
CA

Chambre 1-8

5fe1d888d0bac93469864621

Appel

3 décembre 2020

3 décembre 2020

[E], gérant de la société MASSILIA BIKE SYSTEM, s'est porté caution solidaire des engagements pris par cette dernière; Que l'engagement de caution est régulier ayant été établi dans le cadre d'une activité

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2014:SO01907

Cassation

29 octobre 2014

29 octobre 2014

X... a été engagé par la société Adrexo en qualité de responsable commercial grands comptes pour le Centre de Vaulx-en-Velin suivant contrat écrit à durée indéterminée du 2 novembre 2005 ; que le contrat

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2013:CO00209

Cassation

26 février 2013

26 février 2013

souscrits ; qu'en l'espèce, le procèsverbal de l'assemblée générale des comptes de la société BUSINESS TO COMMERCE HOLDING en date du 14 mars 2008 mentionne la reprise des engagements souscrits par les

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TJ

4 ème Chambre civile

6973dc2ecdc6046d477bccc4

T. Judiciaire

8 janvier 2026

8 janvier 2026

occupants de son chef avec l’assistance d’un serrurier et de la force publique si besoin est, deux mois après la signification par commissaire de justice d’un commandement de quitter les lieux portant mention

Source officielle
TJ

11ème civ. S1

69d578accdc6046d47730d38

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

lorsque persiste une situation d'impayés, préalablement signalée dans les conditions réglementaires aux organismes payeurs des aides au logement en vue d'assurer le maintien du versement des aides mentionnées

Source officielle
TJ

PCP JTJ proxi fond

65ca706ac0f14416cdea7f06

T. Judiciaire

5 février 2024

5 février 2024

Il est mentionné bon pour accord , et signature de la mention " je demande intervention urgente et immédiate " , et signature de ce que vu l'urgence , Mme [U] épouse [F] [W] ne pourra se prévaloir de droit

Source officielle
CA

Chambre sociale section 1

635b71b1b201587f74be0199

Appel

27 octobre 2022

27 octobre 2022

[V] [F], engagé le 7 juin 2001 en qualité de Magasinier Chauffeur Livreur par la société Frans Bonhomme, a été convoqué à un entretien préalable à un éventuel licenciement fixé au 22 juin 2018, puis licencié

Source officielle