Z..., ainsi que de la totalité des accessoires de ladite créance, et notamment les mesures conservatoires et d'exécution pratiquées par la société Consultaudit et la société CS services à l'encontre de

conservatoires alors, selon le moyen, 1 ) que, les mesures visées à l'article 145 du nouveau Code de procédure civile ne peuvent être ordonnées qu'avant toute procédure, qu'en l'espèce le juge des référés

Sur le sort des mesures conservatoires Pour ordonner la mainlevée des mesures conservatoires en cause, le premier juge a retenu qu'elles étaient caduques par application de l'article R.511-7 alinéa

. *** FAITS ET PROCÉDURE Caroline X... a été engagée par Nathalie D... exploitant en nom personnel une activité de coiffure sous l'enseigne Tendance Attitud' par contrat à durée indéterminée

d'exécution forcée ou des mesures conservatoires, la cour d'appel, qui aurait dû relever que ce moyen constituait une exception d'incompétence et non une fin de non-recevoir, a violé l'article 73 du code

d'exécution forcée ou des mesures conservatoires. 5.

le fait, pour ces deux sociétés, de n'avoir pas été visées dans l'ordonnance rendue sur requête le 7 novembre 2018, leur interdirait d'en solliciter la rétractation, la nullité des mesures conservatoires

exécutoire constatant l'existence de la créance revendiquée à l'appui de la requête à fin de mesure conservatoire ; qu'ayant relevé, d'une part, que les saisies conservatoires avaient été pratiquées à

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / la société Cogetefi, société anonyme, dont

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon la procédure, que les consorts X..., après avoir notifié à leur

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Gatoil Anstalt, dont le siège social est

CHAUVIN, président Arrêt n° 642 F-D Pourvois n° T 19-22.839 Q 19-23.020 JONCTION R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / le Groupement d'intérêt économique (GIE) PSA Peugeot Citroën, dont le

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le douze avril deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

conservatoire.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que M.

X... avait été mis à pied à titre conservatoire pour excuser le fait d'avoir décommandé le rendez-vous litigieux, sans rechercher comme elle y était pourtant invitée si M.