autre argument tendant à démontrer que la réglementation en cause constitue une restriction quantitative à l'exportation ou à l'importation à l'intérieur de la Communauté économique européenne ou une mesure

la loi n° 94-665 du 4 août 1994 relative à l'emploi de la langue française constituerait une entrave à la libre circulation des marchandises au sein de l'Union européenne en tant qu'instaurant une mesure

affectent la liberté d'entreprise, elles ne pouvaient être prises que sur habilitation expresse du législateur ; - les règles figurant dans le nouveau formulaire de l'" engagement écrit " constituent une mesure

Attendu que le prévenu, invoquant l'incompatibilité du décret précité du 6 septembre 1982 avec les articles 30 et 59 du Traité CEE, qui interdisent les restrictions quantitatives à l'importation ou les mesures

Bruyagri en réparation de ces préjudices ; Considérant qu'aux termes de l'article 28 du traité instituant la Communauté européenne : Les restrictions quantitatives à l'importation ainsi que toute mesure

liberté d'entreprendre ; - elle méconnaît les articles 34 et 36 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne interdisant les obstacles non justifiés à l'importation et à l'exportation et toute mesure

d'imposition litigieux ; Considérant qu'aux termes de l'article 30 du Traité instituant la Communauté européenne, devenu l'article 28 : Les restrictions quantitatives à l'importation, ainsi que toutes mesures

Sur la légalité interne de la décision : Considérant qu'aux termes de l'article 28 du traité instituant la Communauté européenne : "les restrictions quantitatives à l'importation ainsi que toutes mesures

économique en violation des articles 3 F et 85 du traité ; alors, d'autre part, que la violation de l'article 30 du traité, sanctionnant les restrictions quantitatives à l'importation, ainsi que toutes mesures

Il résulte de la jurisprudence de la Cour de justice de l'Union européenne, d'une part, que la notion de " mesure d'effet équivalent " inclut toute réglementation commerciale des Etats membres susceptible

astreinte de 300 euros par jour de retard -à titre principal, d'ordonner que soit substituée la note de 16,60/20 à la note de 5/20, seule note officielle existant à ce jour, ou d'ordonner toute mesure

besoin d'examiner les autres moyens du pourvoi : Considérant qu'aux termes de l'article 28 du traité instituant la Communauté européenne : Les restrictions quantitatives à l'importation ainsi que toute mesure

besoin d'examiner les autres moyens du pourvoi : Considérant qu'aux termes de l'article 28 du traité instituant la Communauté européenne : Les restrictions quantitatives à l'importation ainsi que toute mesure

besoin d'examiner les autres moyens du pourvoi : Considérant qu'aux termes de l'article 28 du traité instituant la Communauté européenne : Les restrictions quantitatives à l'importation ainsi que toute mesure

transformation UE " ou à ceux prenant l'engagement écrit d'alimenter la filière de transformation située sur le territoire de l'Union constitue une restriction quantitative aux exportations ou une mesure

sanitaires" ; "alors, d'une part, que l'article 30 du Traité instituant la Communauté européenne du 25 mars 1957 interdit entre les Etats-membres toutes restrictions quantitatives à l'importation et mesures

en fait, les produits nationaux par rapport aux produits importés de pays de la communauté ; que ces dispositions n'ont donc pas le caractère d'une restriction quantitative à l'importation ou d'une mesure

litigieuse sont incohérentes avec sa pratique antérieure ; - la décision litigieuse méconnaît l’article 34 du traité de fonctionnement de l’Union européenne (TFUE), en ce qu’elle s’apparente à une mesure