tribunal saisi du fond du litige devant lequel, d'ailleurs, l'expertise déjà réalisée pourra être discutée par chacune des parties et à qui il reste loisible, s'il l'estime nécessaire, d'ordonner toutes mesures

À l’issue de l’audience, l’instruction a été clôturée en application de l’article R. 772-9 du code de justice administrative. Considérant ce qui suit : Mme et M.

L'avocate générale a requis l'infirmation de la décision et le maintien de la mesure d'hospitalisation.

Par une ordonnance du 6 novembre 2025, la clôture de l’instruction a été fixée au 21 novembre 2025.

C..., qui avait la haute main sur les travaux à effectuer dans l'appartement de Mme Marsan et avait la qualité de donneur d'ordres, n'avait pas donné les instructions nécessaires pour remédier à l'anomalie

Par une ordonnance du 24 juin 2025, l’instruction a été close avec effet immédiat.

les requérantes avaient régulièrement produit ces annexes, peu important à cet égard que cette production ait été postérieure à la date fixée par la cour dans le courrier notifiant aux parties une mesure

Les mesures d'instruction ont été exécutées le 8 octobre 2018. 3.

si la vaisselle visée en la présente cause revêt ou non le caractère de marchandise de fraude ; qu'au surplus, la disparition matérielle des objets litigieux fait obstacle irrémédiablement à toute mesure

avait notamment précisé que Serge Y... avait procédé au meulage de plusieurs dents avant d'ajuster la prothèse à l'aide d'un "papier articulé", la cour d'appel, a qui il appartenait d'ordonner les mesures

chose jugée qui s attache à la déclaration de culpabilité du jugement du 20 mars 1996 ; " alors que, d autre part, est entachée d'insuffisance de motifs la décision qui s abstient d'ordonner une mesure

P... à 9 heures 40, heure du début effectif de cette mesure ; que s'agissant de M.

et solidaire et de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales n'ont apporté, ni dans le cadre des échanges contradictoires entre les parties ni en réponse à la mesure

Ce faisant, et contrairement à ce que soutient l'Office, la Cour, qui n'était pas tenue d'ordonner une mesure supplémentaire d'instruction ou d'expertise, n'a ni dénaturé les pièces du dossier qui lui

En réponse à la mesure supplémentaire d'instruction qui lui a été adressée le 22 décembre 2023 par le président de la cinquième chambre de la section du contentieux, le ministre de l'intérieur et des outre-mer

En tant que de besoin, ordonner toutes mesures d' instruction afin de vérifier que Monsieur Mohamed Tej Y... n' est pas le signataire d' offre préalable de prêt en date du 8 octobre 2003.

Par un courrier du 21 septembre 2022, la ministre des armées a répondu à la mesure supplémentaire d'instruction ordonnée par le tribunal. Vu les autres pièces du dossier.

Les mesures d'instruction ont été exécutées le 8 octobre 2018. 4.