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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2010:0119JUD004144207
19 janvier 2010
19 janvier 2010
La détention d’étrangers mineurs aux fins de leur éloignement 36.
Source officielleChambre des Etrangers
6260f96b6d9e13277d6e3a12
20 avril 2022
20 avril 2022
pour la suppléer dans les fonctions qui lui sont spécialement attribuées, Assisté de Jean-François GEFFROY, Greffier ; Vu les articles L 740-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers
Source officielle1ERE ET 6EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008160510
26 janvier 2005
26 janvier 2005
pour le droit à une vie décente et tendant à ce que la liste des pièces justificatives exigées pour l'octroi de prestations familiales soit complétée par la mention du document de circulation pour les mineurs
Source officielle8ème chambre
DTA_2311724_20240731
31 juillet 2024
31 juillet 2024
ou frauduleux et qu'il est justifié de son objet et de ses conditions par des informations fiables et complètes ; - la décision est entachée d'erreur d'appréciation dès lors que l'inscription d'un mineur
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2602230_20260202
2 février 2026
2 février 2026
B..., disposait d’une document de circulation pour mineur étranger délivré en application de l’article L. 414-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile valable jusqu’au 5 juin
Source officielleConseil d'État
CETAT:CETATEXT000008191240
11 octobre 2004
11 octobre 2004
la solution donnée par un arrêt de l'assemblée plénière de la Cour de Cassation en date du 16 avril 2004 quant à la fixation de la date d'ouverture des droits aux prestations familiales des enfants mineurs
Source officielleTribunal Administratif de Clermont-Ferrand
ORTA_2600130_20260116
16 janvier 2026
16 janvier 2026
présenter de dossier de demande de logement social ni auprès d’une agence immobilière en l’absence d’une situation administrative stable ; l’association CeCler ne peut pas proposer son logement à un autre mineur
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
DTA_2410701_20250115
15 janvier 2025
15 janvier 2025
mineur malade.
Source officielle3ème chambre
DTA_2300476_20250220
20 février 2025
20 février 2025
reçoivent sur leur demande un document de circulation pour étrangers mineurs qui tient lieu de visa lorsqu'ils relèvent de l'une des catégories mentionnées ci-après : a) Le mineur algérien dont l'un au
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2019:C100494
17 avril 2019
17 avril 2019
G...[...] , représenté par l'APAVIM, en qualité d'administrateur ad hoc, à l'occasion du pourvoi qu'il a formé contre l'arrêt rendu le 25 juillet 2018 par la cour d'appel de Pau (chambre des mineurs),
Source officielleConseil d'État
CETAT:CETATEXT000032444870
12 avril 2016
12 avril 2016
Elle soutient que : - le refus du préfet du Val-de-Marne de délivrer à l'enfant Aimé Joseph Boko un document de circulation pour étranger mineur porte une atteinte grave et manifestement illégale à la
Source officiellePôle 1 - Chambre 11
62ea104041b41fe2e9b5ca45
2 août 2022
2 août 2022
Qu'il convient de rappeler que, si les mineurs étrangers font l'objet d'une législation plus protectrice de leurs droits, pour autant ils sont soumis à des règles qui encadrent leur entrée en France et
Source officielleTribunal Administratif de Mayotte
ORTA_2500234_20250221
21 février 2025
21 février 2025
D’autre part, l'article L. 611-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dispose que : « L'étranger mineur de dix-huit ans ne peut faire l'objet d'une décision portant obligation
Source officielleTribunal Administratif de Mayotte
ORTA_2500236_20250221
21 février 2025
21 février 2025
D’autre part, l'article L. 611-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dispose que : « L'étranger mineur de dix-huit ans ne peut faire l'objet d'une décision portant obligation
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_22BX01191_20220602
2 juin 2022
2 juin 2022
tribunal administratif de Limoges d'annuler la décision du 9 mars 2020 du président du conseil départemental de la Haute-Vienne mettant fin à sa prise en charge au titre du dispositif de protection des mineurs
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_22BX01253_20220602
2 juin 2022
2 juin 2022
tribunal administratif de Limoges d'annuler la décision du 9 mars 2020 du président du conseil départemental de la Haute-Vienne mettant fin à sa prise en charge au titre du dispositif de protection des mineurs
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
DTA_2505211_20250617
17 juin 2025
17 juin 2025
D'autre part, il appartient à l'autorité administrative, saisie d'une demande de document de circulation pour un étranger mineur, d'apprécier au cas par cas et sous le contrôle du juge, alors même qu'il
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2009:C100094
28 janvier 2009
28 janvier 2009
l'exposante, au motif que la kafala ne contient rien qui ressemble à un consentement à l'adoption, la cour d'appel a violé l'article 370-3, alinéa 2, du code civil ; Mais attendu que l'adoption d'un mineur
Source officielleTribunal Administratif de Strasbourg
ORTA_2307216_20231019
19 octobre 2023
19 octobre 2023
Il soutient que : - il est mineur étranger et vulnérable et justifie de l'urgence à ce qu'il soit enjoint au président de la collectivité européenne d'Alsace de le mettre à l'abri et ensuite procéder
Source officielleTribunal Administratif de Strasbourg
ORTA_2307217_20231019
19 octobre 2023
19 octobre 2023
Il soutient que : - il est mineur étranger et vulnérable et justifie de l'urgence à ce qu'il soit enjoint au président de la collectivité européenne d'Alsace de le mettre à l'abri et ensuite procéder
Source officiellePage 10 sur 4086