Il apparaît en effet que le salarié a perçu une rémunération mensuelle forfaitaire de 3 591 euros alors qu'il aurait dû percevoir, sur base de 35 heures de travail, la somme de 2 501 euros jusqu'au 30

englobant horaire de base et heures supplémentaires, d'une durée de travail hebdomadaire supérieure à la durée légale ou conventionnelle, dès lors, d'une part, que les durées maximales de travail et minimales

électricité) n'est d'ailleurs qu'apparente, cette fourniture ne constituant qu'une partie de la rémunération du couple, et est donc faite à titre onéreux ; qu'en effet, par référence au salaire minimum

outre congés payés et primes de vacances afférents, ainsi qu'à des dommages-intérêts au syndicat, alors, selon le moyen : 1°/ que les parties au contrat de travail peuvent prévoir la rémunération forfaitaire

ensembles dont 4 avec tracteur 3 essieux" ; que cette stipulation contractuelle imposait nécessairement à l'opérateur de transport, la société BMM de rémunérer la société [...] à hauteur du volume minimum

de repos sont respectées et, d'autre part, que la rémunération contractuelle est supérieure à la rémunération minimale applicable pour le nombre d'heures convenues, augmentée des majorations ; que, dès

- Sur l'indemnité forfaitaire de gestion : 5.

d'intérêts appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage ainsi qu'une indemnisation des frais de recouvrement comprenant au minimum

X..., qu'il a rempli sa mission avec prudence et a bien noté que les sommes auxquelles il parvenait, étaient le minimum auquel le salarié pouvait prétendre, alors que, dans son rapport, l'expert avait

[X] dont 'le comportement avait pu être jugé comme vexatoire par certains de ses collègues ... à faire des efforts sur le plan relationnel, en direction de tous, d'un minimum de courtoisie ... et pour

X..., le 25 septembre 1997, une convention de prestation de services, par laquelle celui-ci s'engageait, moyennant le paiement d'une somme forfaitaire mensuelle, à procéder à des interventions pour le

et Mme [I] et malgré ses sollicitations multiples ; - elle assume la charge de deux enfants à charge, les deux majorations de 50% et 30% supplémentaires sont applicables de sorte que le montant forfaitaire

des ressources du bénéficiaire, dont l'hypothèse visée au paragraphe I, 1° - 2, à savoir le premier renouvellement du droit, lorsque les ressources ont déjà fait l'objet d'une évaluation forfaitaire à

Sur le premier moyen : Attendu que la société fait grief au jugement de l'avoir condamnée au paiement d'heures supplémentaires, alors, selon le moyen, que le salarié bénéficiait d'un salaire forfaitaire

Nord-Est alimentation et la société Primistères ; qu'aux termes du contrat, la SPR s'engageait à fournir deux sortes de services, l'entretien et le dépannage courant des installations àraison d'un minimum

de repos sont respectées et, d'autre part, que la rémunération contractuelle est supérieure à la rémunération minimale applicable pour le nombre d'heures convenues, augmentée des majorations ; que, dès

résultant de la convention applicable, dont l'applicabilité ne peut varier en fonction des périodes considérées, et que la privation de cette rémunération forfaitaire garantie ne peut être imposée sous

X... avait été engagé au minimum prévu par l'article 15, titre II de la convention collective de travail des échelons intermédiaires des services extérieurs de production des sociétés d'assurances du 13