/ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales à sa demande de communication par dérogation aux délais fixés par l'article L213-2 du code du patrimoine, des documents conservés

. # Ministre de l'Intérieur contre Aitor Oteiza Olazabal. # Demande de décision préjudicielle: Conseil d'Etat - France. # Libre circulation des personnes - Restrictions - Ordre public - Mesures de police

d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, aux observations de la Cour des comptes sur la commune insérées dans le rapport public de l'année 2006 ; Considérant qu'aux termes de

X..., du rapport adressé par le préfet de police du Rhône au ministre de l'Intérieur en vue de la production, par celui-ci, d'un mémoire en défense dans l'instance introduite sous le n° 38701 par M.

toxicologiques et de Me Célice, avocat de la ville de Nice, - les conclusions de Mme Moreau, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article 1er de l'arrêté du ministre

de l'article 11 de la même loi : " Le sapeur-pompier volontaire a droit, pour les missions définies à l'article 1er ( ...) à des vacations horaires dont le montant est fixé par arrêté conjoint du ministre

administratif de Paris le 8 juillet 1988, présentées par la FEDERATION PROFESSIONNELLE INDEPENDANTE DE LA POLICE et tendant à ce que le tribunal : 1°) annule la décision du 25 juin 1988 par laquelle le ministre

A PROPOSE AU PREMIER MINISTRE DE PRENDRE CETTE MESURE ; SUR L'ABSENCE DE CONTRESEINGS DU MINISTRE DES AFFAIRES ETRANGERES ET DU MINISTRE DE L'INTERIEUR : CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 22 DE

DE L'INTERIEUR ; le MINISTRE DE L'INTERIEUR demande au Conseil d'Etat : - d'annuler le jugement du 5 mars 1991 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a ordonné, à la demande des consorts X

Vu le recours du ministre de l'intérieur enregistré le 11 août 1994 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat ; le ministre de l'intérieur demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du

ET TENDANT A L'ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR DE L'INSTRUCTION GENERALE N° 160 DU 11 MAI 1953 DU MINISTRE DE L'INTERIEUR SUR LES RECHERCHES DANS L'INTERET DES FAMILLES, ET DE LA CIRCULAIRE N° 32 DU 28

DECIDE : Article 1er - Les prescriptions des circulaires du Ministre d'Etat, Ministre de l'Intérieur et du Secrétaire d'Etat auprès du Ministre du Travail, en date du 30 novembre 1974, écartant de manière

Vigouroux, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que les observations au fond du ministre de l'intérieur en réponse à la requête de M.

Madame C. a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 23 janvier 2009, à la suite du refus opposé par le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer

ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales — - caractère communicable des procès-verbaux des commissions consultatives départementales de sécurité et d'accessibilité concernant

ADMINISTRATIFS - DIFFERENTES CATEGORIES D'ACTES - ACTES ADMINISTRATIFS - NOTION - CARACTERE REGLEMENTAIRE DES INSTRUCTIONS ET CIRCULAIRES - PRESENTE CE CARACTERE -Dispositions d'une circulaire du ministre

Schwartz, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête : Considérant que les mesures prévues par la circulaire du 20 novembre 1962 du ministre de l'intérieur

Vu 1°) sous le n° 110 617, le recours du ministre de l'intérieur enregistré le 25 septembre 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat ; le ministre demande au Conseil d'Etat : - d'annuler le

DEPARTEMENT DES BOUCHES-DU-RHONE, représenté par le président du conseil général ; le DEPARTEMENT DES BOUCHES-DU-RHONE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêté du ministre

de l'intérieur, qu'aucune information le concernant ne figure dans le fichier" ; Considérant que le cinquième et dernier alinéa de l'article 7 du décret dispose que : "Le ministre de l'intérieur peut