fixées, par un arrêté interministériel, les conditions dans lesquelles serait calculée cette réduction ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que l'arrêté interministériel nécessaire à la mise

fixées, par un arrêté interministériel, les conditions dans lesquelles serait calculée cette réduction ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que l'arrêté interministériel nécessaire à la mise

X... par contrat à durée indéterminée à temps partiel ; qu'en soutenant qu'en application des dispositions de l'article L. 579 du Code de la santé publique son employeur devait se faire assister par un

DESQUELS SE RANGENT LES TITULAIRES DE RENTES ACCIDENT DU TRAVAIL-INVALIDITE, QUE LA CONVENTION NE PREVOIT AUCUNE DISPOSITION SPECIALE POUR LES TITULAIRES DE RENTES QUI RESIDAIENT EN ALGERIE AVANT LA MISE

X... irrégulièrement licencié le 30 juin 1985, la cour d'appel a fait application de l'article L. 122-14-4 du Code du travail, dans sa rédaction modifiée par la loi du 30 décembre 1986, qui restitue au

A supposer que Mme B souhaite contester les conditions de mise en application de l'arrêté, il lui appartient au préalable de saisir l'autorité administrative compétente d'une telle demande.

incidence sur l'existence de la décision implicite de rejet en litige, elle est de nature à faire échec à la présomption d'urgence dont peut bénéficier la requérante de sorte que l'une des conditions mises

exprimées, et la maquette ayant du reste été composée et imprimée selon les directives d'O.R.P.I. par Théol, lequel, dès lors, "n'a rien créé et n'a fait que reprendre une idée ne lui appartenant pas" déjà mise

que la cour d'appel a pu en déduire que le défaut d'exécution de ces travaux par la société Etablissements Vromman, alors que celle-ci avait procédé à la révision de l'engin au cours de la période de mise

décembre 1991 ; Qu'en effet, une loi nouvelle abrogeant ou modifiant une loi précédente ne peut remettre en cause les condamnations légalement prononcées et devenues définitives avant la date de sa mise

saurait prétendre bénéficier de cet avantage en sus du salaire minimum fixé par la convention collective de l'emploi de sa catégorie, dont elle a en outre constaté l'augmentation de 8,8 % lors de sa mise

le projet de loi sur la revalorisation différenciée des retraites aux 1er janvier et 1er juillet 2025 ; 3°) d'indexer la revalorisation des retraites au SMIC, en valeur de pourcentage et aux dates de mise

pouvoirs, lequel n'ignorait pas les conditions de travail de ces salariés, de respecter les mesures de sécurité imposées par les dispositions précitées du décret du 8 janvier 1965, de veiller à leur mise

avril 1992, le Conseil d'Etat statuant au contentieux a annulé la délibération en date du 22 septembre 1987 du conseil municipal de Saint-Palais-sur-Mer (Charente-Maritime) en tant qu'elle décidait la mise

La visio-conférence ayant été mise en application des suites des dispositions de la loi immigration du 26 janvier 2024 et inscrit sur provès-verbal.

X... a été engagé en 1981 en qualité de médecin spécialiste à temps partiel par la Société de secours minière du Nord (SSMN) ; qu'invoquant la mise en application de l'avenant n° 5 du 16 mars 1998 rendant

dénaturation des pièces du dossier, la cour n'a pas commis d'erreur de droit et a donné aux faits qu'elle a constatés une exacte qualification juridique ; que, dès lors, qu'elle estimait qu'une des conditions mises

PAR CES MOTIFS Le juge, statuant publiquement, par mise à disposition du jugement au greffe à la date indiquée à l’issue des débats en audience pulique en application de l’article 450 alinéa 2 du code