AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le six mai deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Catherine X..., demeurant ...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Régie nationale des usines Renault, société anonyme, dont le siège est ...,

l'autorité préfectorale; enfin, l'arrêté prorogeant le délai pour satisfaire à la mise en demeure de déposer un dossier de régularisation ne peut avoir pour effet de faire disparaître une infraction constituée

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : -

en demeure, et non pas le seul envoi de la lettre d'observations.

Suivant courrier du 24 juin 2022, la SA SOCIETE GENERALE l'a mis en demeure de régler la somme de 16.339,10 euros dans les huit jours, outre intérêts à courir jusqu'à complet paiement.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les deux moyens réunis : Attendu que M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les deux moyens réunis : Attendu que M.

Par courrier recommandé avec accusé de réception du 5 novembre 2025, qui se réfère à une mise en demeure antérieure du 11 mars 2025 non produite, la société [1] a mis Mme [H] en demeure de justifier de

La société Daisy, par lettre recommandée du 24 septembre 2025, a mis en demeure le GAEC du Clematin d'avoir à procéder au paiement des loyers au titre des deux contrats de location non concernés par les

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le treize décembre mil neuf cent quatre vingt treize, a rendu l'arrêt

Il fait valoir avoir rencontré d’importants problèmes de santé en 2023 l’ayant empêché de se mobiliser sur les démarches administratives à effectuer et notamment répondre aux mises en demeure adressées

Z... comme ayant participé aux faits n'a pas non plus indiqué, ce qu'il pouvait faire sans pour autant révéler le nom du troisième homme, que c'était par erreur que M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le onze mai deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

En l'absence de réponse de la débitrice et de tout règlement de sa part, [3] lui notifiait une lettre de mise en demeure le 26 octobre 2021.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trois mai mil neuf cent quatre-vingt-quinze, a rendu l'arrêt suivant

en demeure de payer le montant de l'indemnité d'immobilisation - seule l'autorité administrative communale a le pouvoir d'opérer le transfert du permis d'aménager - cette autorité ne peut avoir agi elle-même

en demeure, que la CCIT d'Ille-et-Vilaine et la SEARD devront remettre à M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que M.