fait et de preuve qui lui étaient soumis, a relevé que le salarié, sans avoir auparavant soutenu ni présenté de revendications sur le sujet abordé, avait volontairement proféré, dans le cadre d'une mise

D'IMMIXTION DANS UNE FONCTION PUBLIQUE PEUT RESULTER D'UN ENSEMBLE DE FAITS QUI, SANS ETRE DES ACTES DETERMINES ET CARACTERISES DE CES FONCTIONS, CONSTITUENT, COMME EN L'ESPECE, DES MANOEUVRES ET UNE MISE

TENDANT A CORROBORER LE BIEN-FONDE DE CETTE PRISE DE QUALITE ; QUE, FAUTE D'AVOIR PRECISE LES CONDITIONS DANS LESQUELLES LE DEMANDEUR AVAIT UTILISE SA PROCURATION PERIMEE, L'ARRET ATTAQUE N'A PAS MIS

ARTICLES ; ATTENDU QU'UN MENSONGE, MEME PRODUIT PAR ECRIT, NE PEUT CONSTITUER UNE MANOEUVRE CARACTERISTIQUE DU DELIT D'ESCROQUERIE, S'IL NE S'Y JOINT AUCUN FAIT EXTERIEUR EN ACTE MATERIEL, AUCUNE MISE

COMME UNE MISE EN SCENE, COMME DES MANOEUVRES FRAUDULEUSES DESTINEES A FAIRE NAITRE LA CRAINTE D'UN EVENEMENT CHIMERIQUE EN VUE DE SE FAIRE REMETTRE DES FONDS ; "ALORS QUE CE FAIT CONSTITUE UN SIMPLE

condamné Alain X... à la peine de 3 années d'emprisonnement pour une tentative d'incendie volontaire ; " aux motifs que " c'est bien X..., en proie à des difficultés financières insurmontables, qui a mis

reconnaître comme le conducteur, et l'intérêt enfin de Y... à ne pas faire apparaître que le véhicule avait été prêté à un conducteur sans permis sont autant de présomptions concordantes de la réalité de la mise

ETABLISSEMENTS CABORIAU ET LA SOCIETE ETABLISSEMENTS LORRAINE-PROVENCE, ALORS D'UNE PART QUE POUR QU'IL Y AIT DOL EN MATIERE COMMERCIALE, IL FAUT QU'IL Y AIT UNE TROMPERIE CARACTERISEE NECESSITANT UNE VERITABLE MISE

la preuve qui leur incombait, ainsi qu'en se fondant sur les déclarations du photographe sans examiner les éléments qui démentaient ses propos selon lesquels la photographie avait fait l'objet d'une mise

ce but avec mise en scène et participation d'un tiers pour donner crédit aux actes passifs de mensonge et d'omission ; qu'en effet, de son propre aveu, (page 4 du mémoire) c'est lui qui avait transmis

, toutes tirées en un exemplaire original signé, un travail en profondeur en ce qui concerne notamment le choix du thème et du matériel, qui est un matériel professionnel, la mise en scène, les particularités

l'univers d'une bande dessinée prestigieuse, en l'occurrence celle de Blake et Mortimer, dont l'auteur était aussi l'auteur des affiches, et si ces illustrations ne constituaient pas en réalité des mises

[D] [H], sur la visite qu'il avait fait pour voir la commode, étayé par une mise en scène et la production de documents qu'elle qualifie de faux, ce dernier s'est rendu coupable à son encontre

I... a fait intervenir un tiers afin qu'il joue le rôle du riche client dans une mise en scène précise et sophistiquée orchestrée sur plusieurs rendez-vous à des adresses prestigieuses afin d'accréditer

toujours présenté comme propriétaire des biens en cause, alors qu'il n'était que porteur de parts de SCI ; qu'il n'était ni baron ni marquis ni comte mais adjudant retraité de l'armée française ; que la mise

que la promesse de remboursement n'était qu'un simple mensonge, non accompagné de mise en scène, occultant ainsi le stratagème consistant à affirmer la nécessité de rester aux Etats-Unis et destiné à

capitalisation, et que l'exposant, loin d'utiliser frauduleusement une telle intervention, s'était borné à suivre les pratiques de la compagnie et les instructions qui lui avaient été données ; qu'ainsi aucune mise

présentée par [G] [U] comme la mort de [E] [T] dans les bras de son père sous des tirs israéliens serait une mise en scène.

PRODUCTION DEVAIENT ETRE OBSERVEES, CE DONT IL RESULTAIT QUE LES DEUX PARTIES NE COLLABORAIENT PAS SUR UN PIED D'EGALITE, QUE LA SOCIETE PRODUCTRICE INTERVENAIT DANS LA DIRECTION ET L'EXECUTION DU TRAVAIL DE MISE

films et de Bac films, - les conclusions de Mme Prada-Bordenave, Commissaire du gouvernement ; Sur la légalité de la décision attaquée : Considérant qu'il ressort de l'instruction que, d'une part, la mise