[U] font grief à l'arrêt d'ordonner la démolition du mur édifié et la remise en son état d'origine du mur mitoyen séparant les deux fonds, et de condamner la SCI au paiement d'une certaine somme à titre

que le juge ne doit pas dénaturer l'écrit qui lui est soumis ; qu'en jugeant qu'il n'était pas contesté que la haie plantée par la SCI La Musaie était à une distance moyenne de 1,45m de la clôture mitoyenne

Subsidiairement, ils sollicitent la désignation d'un géomètre expert afin de donner son avis sur la mitoyenneté ou l'exclusivité du mur séparant les deux propriétés.

J... et de Mme Marie-Augustine A... n'était pas un mur mitoyen, mais la propriété privative de ces dernières, et, en conséquence, ordonné la démolition de la construction, par lui, édifiée contre ce mur

rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique du pourvoi principal : Vu l'article 675 du code civil ; Attendu que l'un des voisins ne peut, sans le consentement de l'autre, pratiquer dans le mur mitoyen

Ils font valoir qu'il résulte des mentions du cadastre et de son caractère de mur de soutènement que le mur dont il est question n'est pas mitoyen et déclarent, à titre subsidiaire, renoncer à la mitoyenneté

enregistré à son secrétariat le 14 septembre 2018, à la suite du refus opposé par la maire de Paris à sa demande de communication de la déclaration d'intention d'aliéner relative à la vente du terrain mitoyen

-à défaut, si le mur devait être qualifié de mur mitoyen, déclarer que les époux [U] ont clairement manifesté leur volonté d'abandonner la mitoyenneté sur le mur litigieux destiné à être démoli.

des travaux d'aménagement des locaux loués et de leur façade, la bailleresse s'engageant à prendre en charge le coût de certains travaux tels que la démolition de l'escalier, l'édification d'un mur mitoyen

Après réception, des infiltrations provoquées par l'absence d'étanchéité d'un mur enterré soutenant les terres du jardin créé au sein de la nouvelle construction ont affecté les propriétés mitoyennes de

Y... au paiement de sommes à titre de diminution du prix et de dommages-intérêts, l'arrêt retient que le Tribunal a retenu à tort la clause générale de non-garantie qui ne vise que la mitoyenneté, le mauvais

Mme C... prétend qu'il est mitoyen, les époux H... n'indiquent pas quelle est leur position sur le sujet.

Le jugement sera confirmé en ce qu'il a qualifié le mur séparatif de mur mitoyen.

ne peut sans l'accord des autres propriétaires mitoyens concéder à un propriétaire non contigu ou tolérer en sa faveur l'ouvrage d'un édifice mitoyen ; qu'ainsi le droit d'usage d'un chemin mitoyen par

soient enlevés les conduits d'évacuation et l'antenne parabolique que cette dernière avait fixés sur son mur ; que la SCI Valanges a demandé que ce mur, que joignait son fonds, soit constitué en mur mitoyen

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 661 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE CE TEXTE QUE LA FACULTE D'ACQUERIR LA MITOYENNETE D'UN MUR PAR UN PROPRIETAIRE QUI LE JOINT EST ABSOLUE, EN L'ABSENCE

FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE (AIX-EN-PROVENCE, 15 JUIN 1983) D'AVOIR DECIDE QU'ELLE NE POUVAIT EXIGER LE MAINTIEN D'UNE FENETRE QUI AVAIT ETE OUVERTE SANS DROIT EN 1957, PAR SES AUTEURS DANS UN MUR MITOYEN

Pour déclarer mitoyen le mur démoli, le tribunal a retenu les indications d'un acte de donation-partage du 5 décembre 1878 et une attestation de mitoyenneté de la part de Monsieur [K] [I], auteur de Monsieur