du 14 novembre 1989, comme le soutenait l'ESCAL, la cour d'appel a dénaturé le procès-verbal selon lequel le conseil d'administration avait été seulement avisé, dans un propos préliminaire, de la suppression

reposait pas sur une cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, d'une part, que la pertinence du motif économique invoqué par l'employeur doit s'apprécier au regard de l'incidence que la suppression

moyen : 1 / qu'est frauduleuse toute désignation à des fonctions syndicales obtenue dans le but d'assurer la protection personnelle du salarié qui se sait menacé de licenciement en raison de la suppression

Selon l'arrêt attaqué (Amiens, 6 septembre 2019), un établissement de la société Maugin (la société), laquelle était soumise au mode individuel de tarification des risques d'accidents du travail et des

Merlin, Le Roux-Cocheril, conseillers, Mlle Sant, conseiller référendaire, M. de Caigny, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Waquet, les

[Z] a été licencié par un courrier en date du 8 juillet 2016 avec un préavis de deux mois. M.

X... ont été engagés par la SNCF, en qualité d'animateurs d'un centre de loisirs sans hébergement et suivant une succession de contrats de travail conclus pour une durée déterminée, en ce qui concerne

au remboursement aux organismes intéressés de tout ou partie des indemnités de chômage versées au salarié licencié, du jour de son licenciement au jour du jugement prononcé, dans la limite de trois mois

Relève de la succession non réglée à ce jour, un appartement situé [Adresse 1], occupé par Mme [V].

décès, les dettes à la charge du défunt sont déductibles lorsque leur existence à l'ouverture de la succession est dûment justifiée par tout mode de preuve compatible avec la procédure écrite ; pour être

légale au regard des articles L. 122-14-2 et L. 122-14-3 du Code du travail; et alors, d'autre part, qu'en allouant à Mme X... une indemnité d'un montant de 130 000 francs, correspondant à près de 16 mois

[U] situé en limite de propriété du bien de la SCI A2F, sous astreinte d'un montant de 50 € par jour pendant une durée de 3 mois, l'astreinte commençant à courir 4 mois après la signification de la décision

Votre emploi est supprimé pour les motifs économiques suivants : comme vous avez pu le constater, la fréquentation du restaurant a nettement baissé depuis plusieurs mois.

congés payés afférents, de la condamner à rembourser à l'organisme concerné le montant des indemnités de chômage versées au salarié depuis la rupture de son contrat de travail, dans la limite de six mois

y être contraints sous astreinte définitive de 100 euros par infraction et ce pendant trois mois. 5.

X..., qui, au retour d'un détachement de quelques mois faisant suite à la suppression de son poste dans le cadre de la négociation d'un plan social, s'était vu confier une mission d'intendance sans rapport

du mois de septembre lorsque M.

SCP Boré et Xavier, avocat des consorts de Y..., les conclusions de Mme Piniot, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon le jugement attaqué, qu'au cours du mois

En défense, Monsieur [W] [A], comparant en personne, sollicite le rejet de la demande de suppression du délai de deux mois après commandement de quitter les lieux, préalable à toute mesure d’expulsion

remettre le 21 septembre 2018, jour de l'entretien préalable et avant leur adhésion au dispositif, un courrier spécifiant les motifs économiques de la rupture, et qu'une ''précision'' quant à la suppression