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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème Chambre
DCA_20PA02083_20220629
29 juin 2022
Mme G n'a, par suite, été privée d'aucune garantie susceptible d'exercer une influence sur la décision d'imposition.
CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2016:0112JUD004807410
12 janvier 2016
    De plus, la Cour réaffirme que, outre la substance des idées et informations exprimées, l’article 10 protège aussi leur mode d’expression.
ECLI:CE:ECHR:2024:0829JUD001276721
29 août 2024
    Toute personne a droit à la liberté d’expression.
ECLI:CE:ECHR:2023:0606JUD006302919
6 juin 2023
  » l’avis n o 25 (2022) du conseil consultatif des juges europeens sur la libertÉ d’expression des juges 17.
5ème chambre
DTA_2207574_20230209
9 février 2023
électorales, a porté atteinte au principe de neutralité des fonctions administratives de l'université, principe fondamental, méconnu l'article D. 719-25 du code de l'éducation et été de nature à influencer
ECLI:CE:ECHR:2018:0213JUD006194908
13 février 2018
La première explosion dénoncée par la femme a eu lieu le 29   juillet 2005, la seconde le 5 août 2005. Lors de la première explosion, la gendarmerie [a perdu] deux sous-officiers en martyrs.
Cour administrative d'appel de Marseille
ORCA_21MA04060_20220711
11 juillet 2022
Il soutient que : - il encourt un danger de mort en cas de retour au Nigéria ; - son mode d'expression, sa relation au temps et à l'écrit ne sont pas les mêmes qu'en France et son récit apparaîtra
civ1
ECLI:FR:CCASS:2015:C100427
15 avril 2015
selon lequel le testament olographe doit être écrit en entier, daté et signé de la main du testateur sous peine de nullité, ayant découvert par inadvertance l'existence d'un document ayant servi de modèle
soc
ECLI:FR:CCASS:2019:SO00046
16 janvier 2019
élus, au détriment de son indépendance, et en critiquant le choix, comme appartenant au « réseau » du trésorier du comité, du directeur administratif et financier retenu, affirmant que, selon lui, ce mode
5e Chambre
60365b59a588eebbd9d64590
5 novembre 2015
L'article L. 2232-31 du code de ce code utilise d'ailleurs l'expression de « entreprise dominante ».
cr
6079a8c09ba5988459c4ec8f
22 février 2000
et en présentant comme acquis le comportement qui lui était reproché ; qu'au regard desdits articles, le tribunal a, à bon droit, considéré que le contenu de la réponse de Y... était en tout point modéré
8ème chambre
DCA_25PA01457_20260414
14 avril 2026
La société FedEx Express FR se prévaut du positionnement de ses concurrents sur le marché du B2C, plus dynamique que celui du B2B, qui lui impose de poursuivre ses efforts d’expansion commerciale et de
CASELAW;CLIN;FRA;FRE
ECLI:CEDH:002-11814
18 janvier 2018
Le comportement des sportifs de haut niveau étant de nature à exercer une grande influence sur les jeunes, cela constitue une raison supplémentaire de légitimer les exigences qui leur sont imposées pendant
ECLI:CE:ECHR:2011:0628JUD002843908
28 juin 2011
    La requérante allègue que sa condamnation a porté atteinte à son droit à la liberté d’expression prévu à l’article 10 de la Convention.
Chambre 4-2
6312ee9f2e6a8e4f13ca6045
2 septembre 2022
S'agissant des distributeurs, et notamment la société Phone House, ceux-ci sont fortement impactés par le changement de 'business model'.
6312eea02e6a8e4f13ca6049
ECLI:CE:ECHR:2019:0709JUD000873211
9 juillet 2019
Les pensées d’une personne aussi influente, considérée comme un leader, sont très importantes si l’on veut parvenir à une solution durable et pacifique pour le problème kurde.
CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2005:0705DEC002874303
5 juillet 2005
    Toute personne a droit à la liberté d'expression.
ECLI:CEDH:002-3758
12 juillet 2005
En droit – Article 8   : La Cour ne peut pas examiner les griefs des requérants concernant la destruction de leurs maisons et de leurs biens et leur expulsion alléguée du village, car ces événements
ECLI:FR:CCASS:2016:SO00402
18 février 2016
l'organisation syndicale CFDT prévoit la prime "nuitée famille" attribuée au chauffeur en cas d'hébergement en famille d'accueil mais n'énonce nullement que le conducteur disposerait du choix de son mode
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