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1 089 résultats pour « mode d'expression sans influence »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

5ème Chambre

DCA_20PA02083_20220629

Admin. Appel

29 juin 2022

29 juin 2022

Mme G n'a, par suite, été privée d'aucune garantie susceptible d'exercer une influence sur la décision d'imposition.

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2016:0112JUD004807410

Admin. suprême

12 janvier 2016

12 janvier 2016

    De plus, la Cour réaffirme que, outre la substance des idées et informations exprimées, l’article 10 protège aussi leur mode d’expression.

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2024:0829JUD001276721

Admin. suprême

29 août 2024

29 août 2024

    Toute personne a droit à la liberté d’expression.

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2023:0606JUD006302919

Admin. suprême

6 juin 2023

6 juin 2023

  » l’avis n o 25 (2022) du conseil consultatif des juges europeens sur la libertÉ d’expression des juges 17.

Source officielle
TA

5ème chambre

DTA_2207574_20230209

Administratif

9 février 2023

9 février 2023

électorales, a porté atteinte au principe de neutralité des fonctions administratives de l'université, principe fondamental, méconnu l'article D. 719-25 du code de l'éducation et été de nature à influencer

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2018:0213JUD006194908

Admin. suprême

13 février 2018

13 février 2018

La première explosion dénoncée par la femme a eu lieu le 29   juillet 2005, la seconde le 5 août 2005. Lors de la première explosion, la gendarmerie [a perdu] deux sous-officiers en martyrs.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Marseille

ORCA_21MA04060_20220711

Admin. Appel

11 juillet 2022

11 juillet 2022

Il soutient que : - il encourt un danger de mort en cas de retour au Nigéria ; - son mode d'expression, sa relation au temps et à l'écrit ne sont pas les mêmes qu'en France et son récit apparaîtra

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2015:C100427

Cassation

15 avril 2015

15 avril 2015

selon lequel le testament olographe doit être écrit en entier, daté et signé de la main du testateur sous peine de nullité, ayant découvert par inadvertance l'existence d'un document ayant servi de modèle

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO00046

Cassation

16 janvier 2019

16 janvier 2019

élus, au détriment de son indépendance, et en critiquant le choix, comme appartenant au « réseau » du trésorier du comité, du directeur administratif et financier retenu, affirmant que, selon lui, ce mode

Source officielle
CA

5e Chambre

60365b59a588eebbd9d64590

Appel

5 novembre 2015

5 novembre 2015

L'article L. 2232-31 du code de ce code utilise d'ailleurs l'expression de « entreprise dominante ».

Source officielle
CC

cr

6079a8c09ba5988459c4ec8f

Cassation

22 février 2000

22 février 2000

et en présentant comme acquis le comportement qui lui était reproché ; qu'au regard desdits articles, le tribunal a, à bon droit, considéré que le contenu de la réponse de Y... était en tout point modéré

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_25PA01457_20260414

Admin. Appel

14 avril 2026

14 avril 2026

La société FedEx Express FR se prévaut du positionnement de ses concurrents sur le marché du B2C, plus dynamique que celui du B2B, qui lui impose de poursuivre ses efforts d’expansion commerciale et de

Source officielle
CE

CASELAW;CLIN;FRA;FRE

ECLI:CEDH:002-11814

Admin. suprême

18 janvier 2018

18 janvier 2018

Le comportement des sportifs de haut niveau étant de nature à exercer une grande influence sur les jeunes, cela constitue une raison supplémentaire de légitimer les exigences qui leur sont imposées pendant

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2011:0628JUD002843908

Admin. suprême

28 juin 2011

28 juin 2011

    La requérante allègue que sa condamnation a porté atteinte à son droit à la liberté d’expression prévu à l’article 10 de la Convention.

Source officielle
CA

Chambre 4-2

6312ee9f2e6a8e4f13ca6045

Appel

2 septembre 2022

2 septembre 2022

S'agissant des distributeurs, et notamment la société Phone House, ceux-ci sont fortement impactés par le changement de 'business model'.

Source officielle
CA

Chambre 4-2

6312eea02e6a8e4f13ca6049

Appel

2 septembre 2022

2 septembre 2022

S'agissant des distributeurs, et notamment la société Phone House, ceux-ci sont fortement impactés par le changement de 'business model'.

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2019:0709JUD000873211

Admin. suprême

9 juillet 2019

9 juillet 2019

Les pensées d’une personne aussi influente, considérée comme un leader, sont très importantes si l’on veut parvenir à une solution durable et pacifique pour le problème kurde.

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2005:0705DEC002874303

Admin. suprême

5 juillet 2005

5 juillet 2005

    Toute personne a droit à la liberté d'expression.

Source officielle
CE

CASELAW;CLIN;FRA;FRE

ECLI:CEDH:002-3758

Admin. suprême

12 juillet 2005

12 juillet 2005

En droit – Article 8   : La Cour ne peut pas examiner les griefs des requérants concernant la destruction de leurs maisons et de leurs biens et leur expulsion alléguée du village, car ces événements

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO00402

Cassation

18 février 2016

18 février 2016

l'organisation syndicale CFDT prévoit la prime "nuitée famille" attribuée au chauffeur en cas d'hébergement en famille d'accueil mais n'énonce nullement que le conducteur disposerait du choix de son mode

Source officielle

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