Les services nationaux de télévision en clair diffusés par voie hertzienne en mode numérique sont diffusés ou distribués gratuitement auprès de 100 % de la population du territoire métropolitain.

Article R4251-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 06 > 63

Code général des collectivités territoriales

et de mobilité et la cohérence infrarégionale des plans de mobilité limitrophes ; – les mesures de nature à assurer une information des usagers sur l'ensemble de l'offre de transports, à permettre la mise en place de tarifs donnant accès à plusieurs modes

Article ANNEXE A

—

COMPOSITION, MODE DE SCRUTIN ET RÉPARTITION DES EFFECTIFS DES COMITÉS SOCIAUX D'ADMINISTRATION DES SERVICES DÉCONCENTRÉS

Article 7

—

Le mode de calcul des remises fixé au présent arrêté s'applique à compter de l'exercice 1992.

Article R4312-59

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 49 > 56

Code de la santé publique

Le mode d'exercice de l'infirmier est salarié ou libéral. Il peut également être mixte.

Article R4215-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 76 > 50

Code du travail

Les canalisations électriques sont mises en place selon les prescriptions particulières à chaque mode de pose.

Article D2224-51

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 44 > 76

Code général des collectivités territoriales

Cet arrêté définit notamment : 1° Les principaux indicateurs mentionnés au 1° de l'article D. 2224-50 et leurs modalités d'élaboration ; 2° Les familles d'ouvrages mentionnées au a du 2° de l'article D. 2224-50 ; 3° Le mode de calcul de la valeur

Article 16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 84 > 78

Loi du 21 juin 1865 relative aux associations syndicales

Les contestations relatives à la fixation du périmètre des terrains compris dans l'association, à la division des terrains en différentes classes, au classement des propriétés en raison de leur intérêt aux travaux, à la répartition et à la perception

Article 3

—

change utilisé est extrait de la liste des taux de change communiquée chaque jour ouvré TARGET par la Banque centrale européenne et consultable sur son site internet ( http://www.ecb.int/stats/exchange/eurofxref/html/index.en.html), au jour de la fixation

Article Annexe art. 10

—

Ce cours est le plus proche de la réalité au moment de sa fixation. Il tient compte des derniers cours traités ou cotés, ou à défaut, de la tendance des autres marchés internationaux de tourteaux de soja et de tous autres éléments d'appréciation.

Article 3

—

Article A343-2-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 34 > 44

Code des assurances

-En vertu de l'article R. 343-11, l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution peut requérir la fixation par une expertise de la valeur de tout ou partie de l'actif des entreprises et notamment des immeubles et des parts et actions de sociétés immobilières

Article R471-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 72 > 61

Code de l'urbanisme

L'acceptation de l'indemnité approximative et provisionnelle ne préjudicie pas aux droits des propriétaires intéressés quant à la fixation de l'indemnité définitive suivant la procédure définie à l'article L. 471-3.

Article R581-39

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 27 > 67

Code de l'environnement

Lorsqu'une publicité lumineuse est située sur une toiture ou une terrasse en tenant lieu, elle ne peut être réalisée qu'au moyen de lettres ou signes découpés dissimulant leur fixation sur le support et sans panneaux de fond autres que ceux qui sont strictement

Article 5

—

Sans préjudice de l'application des dispositions de l'article 44 de la loi susvisée du 27 décembre 1973, est interdit l'emploi sous quelque forme que ce soit de toute indication, de tout signe, de toute dénomination de fantaisie, de tout mode de présentation

LEGIARTI000037350922

—

Un certain nombre de médecins omnipraticiens ont développé des expertises particulières induisant des modes d’exercice spécifiques.

Article 3-2

—

L'identification des autres parties s'effectue par une authentification sur le mode login/mot de passe ou par certificat d'authentification.

Article R413-23-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 08 > 28

Code de l'environnement

Les modes et modalités de marquage sont fixés par arrêtés conjoints des ministres chargés de la protection de la nature et de l'agriculture.

Article R6123-122

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 96 > 51

Code de la santé publique

-Le titulaire de l'autorisation organise un mode de prise en charge en hospitalisation complète et à temps partiel.

Article 4

—

Pour l'année 2018, la fixation du salaire de référence et du rendement réel mentionnés au dix-septième alinéa de l'article 9 bis de l'arrêté du 30 décembre 1970 susvisé prend effet au 1er janvier.

Page 10 · 3 479 résultats

← Précédent Suivant →