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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253c883bd3db21cbdd85788
27 juin 2001
X..., revendique sa cessation progressive d'activité à compter de la perte du contrat KJS, le 31 Mai 1998, jusqu'au mois de Mai 1999, date à laquelle elle aurait cessé totalement et définitivement son
6253c884bd3db21cbdd8578f
soc
ECLI:FR:CCASS:2014:SO01250
2 juillet 2014
à une faute ou à une légèreté blâmable de l'employeur ; Qu'en statuant comme elle l'a fait, sans caractériser une faute ou une légèreté blâmable en rapport avec la cessation d'activité de l'employeur
613723a8cd5801467740c93d
29 mai 2001
est conducteur de ligne à la SNCF ; que le 28 mai 1995, alors qu'il devait prendre son service à 5 heures 01 pour le terminer à 11 heures 04, il s'est déclaré gréviste pendant 55 minutes ; qu'ayant cessé
6253cbbebd3db21cbdd8e27a
16 juin 2011
Il soutient subsidiairement que : - son activité dans le bâtiment a subi de plein fouet la crise économique et n'était plus rentable de sorte qu'il a dû cesser son exploitation ainsi qu'en justifie son
7ème Ch Prud'homale
6622097c9ce1420008389a0d
18 avril 2024
[D] ne peut pas soutenir que son poste n'a pas été supprimé dès lors que la matérialité de la suppression s'apprécie sur le seul périmètre de l'entreprise (laquelle a totalement cessé son activité), de
ECLI:FR:CCASS:2009:SO01823
23 septembre 2009
du contrat de travail de Mme X... ne reposait pas sur un motif économique, dès lors que cette modification "ne fait pas suite à des difficultés économiques mais à une réorganisation engagée pour occuper
9ème et 10ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2021:438617.20211206
6 décembre 2021
D'une part, aux termes de l'article R. 743-169 du code de commerce, dans sa rédaction applicable au litige : " Les indemnités qui peuvent être dues, par suite des modifications de ressorts prévues à l'article
ECLI:FR:CCASS:2010:SO02533
15 décembre 2010
du contrat de travail justifiant la prise d'acte de la rupture ; Mais… que si la modification du taux de rémunération, la suppression des avances, la modification du secteur constituent des modifications
6253c9e6bd3db21cbdd8985d
26 janvier 2007
Convoqué le 16 décembre 2003 à un entretien préalable, il a été licencié par lettre recommandée avec accusé de réception du 30 décembre 2003 au motif de la suppression de son poste en raison de la cessation
6253cc91bd3db21cbdd90838
25 juin 2013
C'est dans ces conditions que l'association a été contrainte de modifier en profondeur le fonctionnement du service en envisageant la réduction du temps de travail de trois salariés et la suppression du
4ème / 5ème SSR
CETAT:CETATEXT000031973871
27 janvier 2016
Considérant qu'aux termes de l'article L. 1224-1 du code du travail : " Lorsque survient une modification dans la situation juridique de l'employeur, notamment par succession, vente, fusion, transformation
Pôle 3 - Chambre 1
6162be9499b588421c5e38fa
19 décembre 2012
La déclaration fiscale établie lors de son décès, mentionne un actif net de succession, composé essentiellement de comptes bancaires et de valeurs mobilières, évalué à 2 061 790,51 francs, revenant à [
civ2
ECLI:FR:CCASS:2018:C210131
15 février 2018
Il indique, ainsi que l'on relevé les premiers juges, que la demande de modification de la date de cessation d'activité est recevable mais sous réserve de justifier d'une activité professionnelle effective
6253ccd3bd3db21cbdd91618
8 novembre 2012
Par requête du 04 avril 2011, Philippe X... a saisi le juge aux affaires familiales d'une demande tendant à la suppression de la pension alimentaire versée au titre du devoir de secours à Emmanuelle Y.
ECLI:FR:CCASS:2021:SO10833
29 septembre 2021
La lettre de licenciement est motivée par la cessation d'activité de l'employeur et la suppression du poste du salarié elle ajoute que l'entreprise a cessé d'exploiter les vignes après la récolte 2012.
civ1
ECLI:FR:CCASS:2013:C100689
26 juin 2013
X... ne rapporte nullement la preuve d'une modification des situations justifiant une suppression de la contribution, Mme Y... justifie d'une diminution de revenus et du fait que les enfants sont toujours
9ème Chambre
DTA_2208824_20260312
12 mars 2026
ou transformation d'emploi ou d'une modification, refusée par le salarié, d'un élément essentiel du contrat de travail, consécutives notamment : / (…) / 4° A la cessation d'activité de l'entreprise ».
DTA_2208832_20260312
DTA_2208833_20260312
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