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7 358 résultats pour « modification, cessation ou suppression »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253c883bd3db21cbdd85788

Appel

27 juin 2001

27 juin 2001

X..., revendique sa cessation progressive d'activité à compter de la perte du contrat KJS, le 31 Mai 1998, jusqu'au mois de Mai 1999, date à laquelle elle aurait cessé totalement et définitivement son

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c884bd3db21cbdd8578f

Appel

27 juin 2001

27 juin 2001

X..., revendique sa cessation progressive d'activité à compter de la perte du contrat KJS, le 31 Mai 1998, jusqu'au mois de Mai 1999, date à laquelle elle aurait cessé totalement et définitivement son

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2014:SO01250

Cassation

2 juillet 2014

2 juillet 2014

à une faute ou à une légèreté blâmable de l'employeur ; Qu'en statuant comme elle l'a fait, sans caractériser une faute ou une légèreté blâmable en rapport avec la cessation d'activité de l'employeur

Source officielle
CC

soc

613723a8cd5801467740c93d

Cassation

29 mai 2001

29 mai 2001

est conducteur de ligne à la SNCF ; que le 28 mai 1995, alors qu'il devait prendre son service à 5 heures 01 pour le terminer à 11 heures 04, il s'est déclaré gréviste pendant 55 minutes ; qu'ayant cessé

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cbbebd3db21cbdd8e27a

Appel

16 juin 2011

16 juin 2011

Il soutient subsidiairement que : - son activité dans le bâtiment a subi de plein fouet la crise économique et n'était plus rentable de sorte qu'il a dû cesser son exploitation ainsi qu'en justifie son

Source officielle
CA

7ème Ch Prud'homale

6622097c9ce1420008389a0d

Appel

18 avril 2024

18 avril 2024

[D] ne peut pas soutenir que son poste n'a pas été supprimé dès lors que la matérialité de la suppression s'apprécie sur le seul périmètre de l'entreprise (laquelle a totalement cessé son activité), de

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2009:SO01823

Cassation

23 septembre 2009

23 septembre 2009

du contrat de travail de Mme X... ne reposait pas sur un motif économique, dès lors que cette modification "ne fait pas suite à des difficultés économiques mais à une réorganisation engagée pour occuper

Source officielle
CE

9ème et 10ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2021:438617.20211206

Admin. suprême

6 décembre 2021

6 décembre 2021

D'une part, aux termes de l'article R. 743-169 du code de commerce, dans sa rédaction applicable au litige : " Les indemnités qui peuvent être dues, par suite des modifications de ressorts prévues à l'article

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2010:SO02533

Cassation

15 décembre 2010

15 décembre 2010

du contrat de travail justifiant la prise d'acte de la rupture ; Mais… que si la modification du taux de rémunération, la suppression des avances, la modification du secteur constituent des modifications

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9e6bd3db21cbdd8985d

Appel

26 janvier 2007

26 janvier 2007

Convoqué le 16 décembre 2003 à un entretien préalable, il a été licencié par lettre recommandée avec accusé de réception du 30 décembre 2003 au motif de la suppression de son poste en raison de la cessation

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc91bd3db21cbdd90838

Appel

25 juin 2013

25 juin 2013

C'est dans ces conditions que l'association a été contrainte de modifier en profondeur le fonctionnement du service en envisageant la réduction du temps de travail de trois salariés et la suppression du

Source officielle
CE

4ème / 5ème SSR

CETAT:CETATEXT000031973871

Admin. suprême

27 janvier 2016

27 janvier 2016

Considérant qu'aux termes de l'article L. 1224-1 du code du travail : " Lorsque survient une modification dans la situation juridique de l'employeur, notamment par succession, vente, fusion, transformation

Source officielle
CA

Pôle 3 - Chambre 1

6162be9499b588421c5e38fa

Appel

19 décembre 2012

19 décembre 2012

La déclaration fiscale établie lors de son décès, mentionne un actif net de succession, composé essentiellement de comptes bancaires et de valeurs mobilières, évalué à 2 061 790,51 francs, revenant à [

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2018:C210131

Cassation

15 février 2018

15 février 2018

Il indique, ainsi que l'on relevé les premiers juges, que la demande de modification de la date de cessation d'activité est recevable mais sous réserve de justifier d'une activité professionnelle effective

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ccd3bd3db21cbdd91618

Appel

8 novembre 2012

8 novembre 2012

Par requête du 04 avril 2011, Philippe X... a saisi le juge aux affaires familiales d'une demande tendant à la suppression de la pension alimentaire versée au titre du devoir de secours à Emmanuelle Y.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO10833

Cassation

29 septembre 2021

29 septembre 2021

La lettre de licenciement est motivée par la cessation d'activité de l'employeur et la suppression du poste du salarié elle ajoute que l'entreprise a cessé d'exploiter les vignes après la récolte 2012.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2013:C100689

Cassation

26 juin 2013

26 juin 2013

X... ne rapporte nullement la preuve d'une modification des situations justifiant une suppression de la contribution, Mme Y... justifie d'une diminution de revenus et du fait que les enfants sont toujours

Source officielle
TA

9ème Chambre

DTA_2208824_20260312

Administratif

12 mars 2026

12 mars 2026

ou transformation d'emploi ou d'une modification, refusée par le salarié, d'un élément essentiel du contrat de travail, consécutives notamment : / (…) / 4° A la cessation d'activité de l'entreprise ».

Source officielle
TA

9ème Chambre

DTA_2208832_20260312

Administratif

12 mars 2026

12 mars 2026

ou transformation d'emploi ou d'une modification, refusée par le salarié, d'un élément essentiel du contrat de travail, consécutives notamment : / (…) / 4° A la cessation d'activité de l'entreprise ».

Source officielle
TA

9ème Chambre

DTA_2208833_20260312

Administratif

12 mars 2026

12 mars 2026

ou transformation d'emploi ou d'une modification, refusée par le salarié, d'un élément essentiel du contrat de travail, consécutives notamment : / (…) / 4° A la cessation d'activité de l'entreprise ».

Source officielle

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