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5 298 résultats pour « modification de classification et salaire »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253cd19bd3db21cbdd92412

Appel

12 mai 2015

12 mai 2015

Le salarié ne peut par conséquent pas prétendre à un rappel de salaires ni au paiement des indemnités de rupture.

Source officielle

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO01193

Cassation

11 septembre 2019

11 septembre 2019

, correspondaient au statut cadre, position 3.1, coefficient 170 de la convention collective dont la salariée revendiquait l'application et réclamait le paiement du salaire correspondant, a pu décider

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO01011

Cassation

8 juin 2017

8 juin 2017

et que sa rémunération est maintenue, ne caractérise pas une modification du contrat de travail ; qu'en constatant que le changement de fonctions n'avait pas eu d'incidence sur la classification et la

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2012:SO02250

Cassation

31 octobre 2012

31 octobre 2012

, ne précise pas que la date anniversaire de l'embauche servant de repère à l'avancement, tel que défini à l'article 11-3, devait être remise en cause ni que la date de modification des classifications

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2014:SO01439

Cassation

9 juillet 2014

9 juillet 2014

du contrat de travail résultait de la nécessité d'appliquer au salarié un statut et une classification conformes à l'emploi qu'il exerçait effectivement et de l'impossibilité de maintenir son statut de

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

65b35e421d7564000872dd0b

Appel

25 janvier 2024

25 janvier 2024

Si une modification s'avère nécessaire, elle ne peut être imposée, il faut obtenir l'accord du salarié.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO00972

Cassation

19 mai 2016

19 mai 2016

de son contrat jusqu'en février 2011 ; qu'il est également constant que cette modification des fonctions de la salariée est restée sans incidence sur sa classification et sa rémunération jusqu'à la mise

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2010:SO00915

Cassation

5 mai 2010

5 mai 2010

cadre C.I-3 de la convention collective nationale de l'ameublement et le paiement d'un rappel de salaire correspondant, le salarié a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ; Sur le premier

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2015:SO00393

Cassation

3 mars 2015

3 mars 2015

applicable et accorde immédiatement aux salariés engagés antérieurement comme postérieurement à cette entrée en vigueur, le bénéfice de la nouvelle classification issue de cet engagement ; que la cour

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO00959

Cassation

21 octobre 2020

21 octobre 2020

des emplois ; qu'il en résulte que sont des agents techniques les salariés de niveaux de classification 1 à 3, à l'exclusion des salariés de niveau 4 et de niveau supérieur qui exercent leurs activités

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO10627

Cassation

30 juin 2021

30 juin 2021

son contrat de travail ; que toute modification du contrat de travail suppose l'accord exprès du salarié ; que l'employeur ne peut imposer au salarié une modification de sa qualification ou

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd18bd3db21cbdd923e6

Appel

12 mai 2015

12 mai 2015

Le salarié ne peut par conséquent pas prétendre à un rappel de salaires ni au paiement des indemnités de rupture.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2008:SO01221

Cassation

26 juin 2008

26 juin 2008

attribués au salarié, le salaire mensuel d'embauche (...) et les autres éléments de la rémunération, le contenu et la fréquence d'envoi des rapports de visites, l'exclusivité ou la non-exclusivité (..

Source officielle
CA

2e chambre sociale

69281fe5011fb71514ef9276

Appel

26 novembre 2025

26 novembre 2025

sur classification outre 92,92 euros à titre de congés payés afférents, - 83,93 euros brut à titre de rappel de salaire pour le 20 février 2021 outre 8,39 euros à titre de congés payés afférents, -

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CA

CHAMBRE SOCIALE A

660e430b0740db0008fa933d

Appel

3 avril 2024

3 avril 2024

Sur la qualification professionnelle et la classification professionnelle Sur sa qualification, la salariée soutient que : son employeur a toujours refusé de reconnaître sa qualification réelle de

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2014:SO00725

Cassation

2 avril 2014

2 avril 2014

de classification commise par l'employeur au moment de l'embauche du salarié, corrigée plusieurs années avant la prise d'acte de la rupture du contrat et à propos de laquelle le salarié n'a jamais émis

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Cour d'Appel

6253ca9dbd3db21cbdd8b8a1

Appel

9 avril 2008

9 avril 2008

contrat de travail. 2 o) sur la modification du secteur : Le contrat de travail de Monsieur X... prévoit un secteur d'activité et donne la faculté à son employeur de le modifier dans la limite des

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soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO10680

Cassation

24 mai 2018

24 mai 2018

salarié le 10 décembre 2014 ; Attendu qu'ainsi, en diminuant substantiellement les responsabilités du salarié, par le jeu de ces nouvelles nominations, au mépris de ses attributions et de sa classification

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CA

Chambre 4-1

62760c19593736057d78a8c4

Appel

6 mai 2022

6 mai 2022

Déterminer la classification dont relève un salarié suppose l'analyse de la réalité des fonctions par lui exercées, au vu des éléments qu'il produit, et leur comparaison avec la classification de la convention

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 6

60339639586d524b3581b50e

Appel

17 mai 2017

17 mai 2017

Il appartient au salarié qui se prévaut d'une classification conventionnelle différente de celle dont il bénéficie au titre de son contrat de travail, de démontrer qu'il assure de façon permanente, dans

Source officielle