AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cd19bd3db21cbdd92412
12 mai 2015
12 mai 2015
Le salarié ne peut par conséquent pas prétendre à un rappel de salaires ni au paiement des indemnités de rupture.
Source officiellePage 10 sur 265
soc
ECLI:FR:CCASS:2019:SO01193
11 septembre 2019
11 septembre 2019
, correspondaient au statut cadre, position 3.1, coefficient 170 de la convention collective dont la salariée revendiquait l'application et réclamait le paiement du salaire correspondant, a pu décider
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