AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
ECLI:FR:CCASS:2008:SO00777
15 avril 2008
15 avril 2008
application rétroactive, et a ainsi violé par fausse application l'avenant n° 53 du 22 octobre 03 ; Mais attendu que l'avenant du 22 octobre 2003 énonçant que son entrée en vigueur n'entraîne aucune modification
Source officiellePage 10 sur 3274
soc
ECLI:FR:CCASS:2008:SO00774
15 avril 2008
15 avril 2008
application rétroactive, et a ainsi violé par fausse application l'avenant n° 53 du 22 octobre 2003 ; Mais attendu que l'avenant du 22 octobre 2003 énonçant que son entrée en vigueur n'entraîne aucune modification
Source officielle