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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2008:SO00777

Cassation

15 avril 2008

15 avril 2008

application rétroactive, et a ainsi violé par fausse application l'avenant n° 53 du 22 octobre 03 ; Mais attendu que l'avenant du 22 octobre 2003 énonçant que son entrée en vigueur n'entraîne aucune modification

Source officielle

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2008:SO00774

Cassation

15 avril 2008

15 avril 2008

application rétroactive, et a ainsi violé par fausse application l'avenant n° 53 du 22 octobre 2003 ; Mais attendu que l'avenant du 22 octobre 2003 énonçant que son entrée en vigueur n'entraîne aucune modification

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2302629_20251016

Administratif

16 octobre 2025

16 octobre 2025

2022 de la principale et du conseiller principal du collège Armand Coussens signalant des absences injustifiées de l’intéressée et son refus de leur régularisation, la remise en cause régulière des modifications

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca16bd3db21cbdd8a02f

Appel

21 décembre 2007

21 décembre 2007

de ses conditions d'emploi qui lui avait été proposée, modification dont le rédacteur de la lettre précise qu'il a été contraint, pour un motif personnel à celui-ci, de lui proposer, cette modification

Source officielle
TA

7ème chambre

DTA_2105101_20231107

Administratif

7 novembre 2023

7 novembre 2023

En cas de suppression d'emploi, le fonctionnaire est affecté dans un nouvel emploi dans les conditions prévues par les dispositions statutaires régissant la fonction publique à laquelle il appartient "

Source officielle
CE

7 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007614488

Admin. suprême

24 janvier 1979

24 janvier 1979

LES RENDRE PROPRES A LA CONSOMMATION HUMAINE SONT D'UNE NATURE ET D'UNE IMPORTANCE TELLES QU'ILS DOIVENT ETRE REGARDES COMME REALISANT LA TRANSFORMATION D'UNE MATIERE PREMIERE EN MEME TEMPS QU'UNE MODIFICATION

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2014:SO01826

Cassation

21 octobre 2014

21 octobre 2014

AUX MOTIFS ADOPTES Qu'au-delà du minimum garanti, la rémunération effective est fonction des modifications d'emplois du temps et du taux horaire affecté à chaque cycle d'enseignement ; que les lettres

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2200979_20250424

Administratif

24 avril 2025

24 avril 2025

Il soutient que : - les conclusions présentées par Mme A tendant à l'annulation de la décision implicite de rejet de la demande de modification de l'attestation pôle emploi modifiée sont devenues sans

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2004855_20221209

Administratif

9 décembre 2022

9 décembre 2022

conseil municipal de Saint-Pol-sur-Ternoise en date du 2 juillet 2019 et du rapport de la séance de ce conseil, qu'aucune délibération du conseil municipal prise à cette date n'a eu pour objet la modification

Source officielle
CC

cr

6079a85c9ba5988459c4cf20

Cassation

3 mai 1994

3 mai 1994

dispositions de l'article L. 432-2 du Code du travail trouvent application chaque fois qu'un projet important d'introduction de nouvelles technologies est susceptible d'avoir des conséquences sur l'emploi

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO01250

Cassation

23 novembre 2022

23 novembre 2022

Par lettre du 7 janvier 2014, l'employeur lui a proposé une modification de son contrat de travail, dans le cadre d'un projet de réorganisation donnant lieu à élaboration d'un plan de sauvegarde de l'emploi

Source officielle
CC

soc

61372470cd580146774157cb

Cassation

22 février 2005

22 février 2005

, pharmacien responsable à l'égard de la santé de l'agriculture, a été licencié le 16 mars 2001 pour motif économique, à la suite de son refus d'une modification de son contrat de travail ; Attendu

Source officielle
CC

soc

613721eecd580146773f8d7d

Cassation

23 juin 1993

23 juin 1993

ou d'une modification substantielle du contrat de travail, consécutives notamment à des difficultés économiques ou à des mutations technologiques ; qu'il s'ensuit que viole ce texte l'arrêt attaqué

Source officielle
CA

17e Chambre B

6036ab622f49344ce3f9b205

Appel

17 septembre 2015

17 septembre 2015

Il soutient que les modifications intervenues à compter du mois de septembre 2011 pour les besoins du service n'affectaient aucunement son second emploi du temps, ni sa vie privée, les plannings étant

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007838316

Admin. suprême

14 janvier 1994

14 janvier 1994

Vu la requête enregistrée le 15 mai 1990 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle ; le ministre du travail, de

Source officielle
CE

1ère - 4ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000039166626

Admin. suprême

25 septembre 2019

25 septembre 2019

pour la formation professionnelle des adultes (AFPA) le 7 novembre 2018, le projet de réorganisation conduisant à envisager la création de 603 emplois, la modification de 454 emplois et la suppression

Source officielle
CE

1ère / 6ème SSR

CETAT:CETATEXT000028036197

Admin. suprême

4 octobre 2013

4 octobre 2013

risque de " syndrome de DRESS ", réaction allergique sévère pouvant conduire au décès, imprévisible, dont aucun facteur de risque n'a été identifié et dont l'incidence n'a pu être diminuée par la modification

Source officielle
CC

soc

613720edcd580146773ef8c5

Cassation

20 avril 1989

20 avril 1989

Sur le moyen unique du pourvoi n° 86-42.437 pris en ses quatre branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 26 mars 1986), que Mme A..., employée au service de la Caisse d'allocations familiales

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

DTA_2528739_20251023

Administratif

23 octobre 2025

23 octobre 2025

Par une décision du 3 septembre 2025, la proviseure du lycée Maurice Ravel a refusé de modifier son emploi du temps. Par la présente requête, M.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c88abd3db21cbdd8590a

Appel

8 août 2001

8 août 2001

ou transformation d'emploi ou d'une d'une modification substantielle du contrat de travail, consécutives notamment à des difficultés économiques ou à des mutations technologiques.

Source officielle