exécution déloyale du contrat de travail aux motifs d'une absence de déclaration d'un accident du travail du 11 juin 2020, d'une déclaration tardive d'un accident du travail du 11 mars 2021 et d'une modification

Elle peut proposer dans les mêmes conditions une modification des fonctions de l'agent, sous réserve que celle-ci soit compatible avec la qualification professionnelle de l'agent.

leurs fonctions physiologiques en exerçant une action pharmacologique, immunologique ou métabolique () Lorsque, eu égard à l'ensemble de ses caractéristiques, un produit est susceptible de répondre à

X... au sein de la société que la modification des fonctions du salarié constituait nécessairement une modification du contrat de travail et non pas une modification des conditions de travail, en effet

de son contrat de travail constituée par la modification de ses fonctions ; que cette modification unilatérale des fonctions de la salariée caractérisant une modification unilatérale du contrat de travail

Il conteste par ailleurs tout harcèlement moral ; 1 - Sur la modification des fonctions Aucun élément ou pièce ne permet d'établir que l'avenant du 1er novembre 2016 a été remis à l'employeur au

Ceci ne pouvait constituer une simple évolution des tâches mais relevait bien d'une modification des fonctions du salarié s'agissant en réalité de métiers différents.

Elle fait essentiellement valoir : -que le retrait de l'habilitation n'a entraîné aucune modification des fonctions d'Abdelkader X... qui a toujours exercé les fonctions de conducteur receveur.

, avaient été maintenues ; qu'il produisait, en ce sens, le courrier de sanction daté du 16 juin 2007 indiquant que la sanction disciplinaire « devrait emporter une modification de vos fonctions dans les

A cesse d'exercer les fonctions de directeur général des services y fait obstacle ; - M.

S'il soutient que cette décision le prive des fonctions d'encadrement précédemment exercées dès lors qu'il n'encadre plus les formateurs et entraine une diminution de ses attributions fonctionnelles, il

SODI Rhône-Alpes concluait son courrier en soutenant que le salarié avait accepté de fait les modifications de ses fonctions en 1997 ; [X] [D] protestait par courrier responsif du 12 novembre 2006 ;

propre et, par suite, elle n'a pas été mise en mesure de refuser ces modifications ; - les modifications de son contrat lui portent un préjudice financier ; - elle n'a jamais bénéficié ni d'un entretien

travail et sa rémunération étaient restés les mêmes, il apparaît que l'activité confiée au salarié était différente et s'exerçait sur un secteur géographique plus restreint, ce qui caractérise une modification

Il soutient que : - l'administration ne pouvait unilatéralement modifier son contrat de travail ; - la décision attaquée été prise à l'issue d'une procédure irrégulière, sans enquête administrative

substantielle du contrat de travail doit faire l'objet d'une notification écrite à l'intéressé, que si ce dernier n'accepte pas cette modification et si, sans préjudice de l'application des articles L

également à l'ensemble des dispositions de la décision cassée ayant un lien d'indivisibilité ou de dépendance nécessaire ; qu'ainsi la cassation à intervenir sur les chefs de dispositifs relatifs à la modification

Les parties conviennent que ceci constitue une modalité normale de l'exercice de la fonction.

Elle peut proposer dans les mêmes conditions une modification des fonctions de l'agent, sous réserve que celle-ci soit compatible avec la qualification professionnelle de l'agent.

relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale " I.- Lorsqu'un agent contractuel a été engagé pour une durée déterminée susceptible