substantielle d'un contrat de travail n'est pas subordonnée à la constatation d'une intention malveillante de l'employeur ; qu'en énonçant, après avoir constaté que Mme A... n'était plus convoquée aux

l'arrêt attaqué (Douai, 30 novembre 1995) d'avoir décidé que son licenciement procédait d'une cause réelle et sérieuse, alors selon le moyen, que le licenciement économique trouve sa cause dans une modification

l'arrêt attaqué ne pouvait retenir l'existence d'une modification substantielle du contrat de travail sans préciser en quoi la mesure de chômage partiel de 10 heures par mois, ayant permis de sauvegarder

du travail; alors, en quatrième lieu, que constitue une modification substantielle du contrat de travail toute modification qui entraîne un accroissement des sujétions pesant sur le salarié, qui en

n'acceptait pas les nouvelles conditions de travail ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'est un licenciement pour motif économique celui qui résulte d'une suppression ou transformation d'emploi ou d'une modification

moyen, qu'à la condition d'être décidée dans l'intérêt de l'entreprise, une réorganisation de celle-ci peut constituer une cause économique de suppression ou de transformation de l'emploi ou d'une modification

substantielle du contrat de travail doit faire l'objet d'une notification écrite à l'intéressé, que si ce dernier n'accepte pas cette modification et si, sans préjudice de l'application des articles L

ECONOMIQUE, CE QUI IMPLIQUAIT LA NECESSITE D'UNE AUTORISATION DE L'INSPECTION DU TRAVAIL POUR LE LICENCIER; MAIS ATTENDU QUE SI LE CHANGEMENT DU LIEU DE TRAVAIL PEUT REVETIR LE CARACTERE D'UNE MODIFICATION

alors, selon le pourvoi, que les juges du fond, après avoir retenu qu'elle ne faisait l'objet d'aucun reproche et qu'elle était fondée à refuser une mutation à 80 kilomètres, ce qui constituait une modification

du Code du travail ne font pas obstacle à des licenciements, pouvant intervenir antérieurement à la cession, pour des raisons économiques ou techniques impliquant une supression d'emploi ou une modification

Sur le moyen unique : Vu l'article 1134 du Code civil ; Attendu qu'est un licenciement pour motif économique celui qui résulte d'une suppression ou transformation d'emploi ou d'une modification

moyen unique : Vu l'article L. 122-14-3 du Code du travail ; Attendu qu'est un licenciement pour motif économique celui qui résulte d'une suppression ou d'une transformation d'emploi ou d'une modification

licenciement pour motif économique le licenciement effectué par un employeur pour un ou plusieurs motifs non inhérents à la personne du salarié résultant d'une suppression ou transformation d'emploi, d'une modification

pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, la cour d'appel a relevé que l'exigence du séjour nocturne de la salariée chez eux, même motivée par des considérations louables, constituait une modification

sans cause réelle et sérieuse alors, selon le moyen, de première part, que constitue un licenciement pour motif économique le licenciement résultant d une suppression ou transformation ou d une modification

deuxièmement ne commet pas de faute grave le salarié qui refuse de continuer à exécuter un contrat qui a été substantiellement et unilatéralement modifié par l'employeur; qu'en l'espèce, il est constant

substantielle du contrat de travail qui était sans relation avec les demandes que M.

, par lettre du 14 octobre 1990, la rupture de son contrat de travail à la suite de son refus d'une modification de ses conditions de travail qu'elle estimait substantielle; Attendu que l'employeur