, imputables à un défaut d'entretien de la commune ; - c'est à tort que le tribunal a engagé sa responsabilité au titre des désordres affectant la fontaine située devant le magasin Monoprix alors que

X... fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir refusé de déférer à la Cour de Justice des communautés européennes la question préjudicielle qu'il posait relative à l'interprétation de la directive 92/49 du

du code des transports permet aux conducteurs de taxis d'arrêter leur véhicule, de le stationner ou de le faire circuler sur la voie ouverte à la circulation publique en quête de clientèle dans leur commune

du code des transports permet aux conducteurs de taxis d'arrêter leur véhicule, de le stationner ou de le faire circuler sur la voie ouverte à la circulation publique en quête de clientèle dans leur commune

; que l'arrêt attaqué, qui constate que le GIE ne fabrique ni ne commercialise aucun des produits fabriqués et commercialisés par la société Giacomini, ce qui exclut toute clientèle commune, ne pouvait

respectée par la commune pour former une telle demande. 2.

respectée par la commune pour former une telle demande. 2.

le monopole de percevoir les droits de place, de stationnement, de déchargement et autres taxes dues par les usagers.

une organisation commune en matière de viande de volaille englobant le marché du foie gras de canard et du foie gras d'oie ; que le CIFOG est une organisation interprofessionnelle agricole dont l'objet

Le 26 novembre 1999, le ministère attribua les villages et la zone industrielle à la commune de Kepez, toujours dans la communauté urbaine d’Antalya.

CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Lyon, 8 novembre 2005) que Mme X..., engagée le 1er septembre 1987 par la société Monoprix

code des transports "permet aux conducteurs de taxis d'arrêter leur véhicule, de le stationner ou de le faire circuler sur la voie ouverte à la circulation publique en quête de clientèle dans leur commune

de rattachement (et) dans une commune faisant partie d'un service commun de taxis (...) » ; que cette autorisation administrative permet ainsi, et c'est là sa finalité première, la quête de clientèle

DOMOFRANCE, bailleur social, afin de postuler à un concours ayant pour objet la réalisation d’une opération immobilière, dénommée [Localité 7] BEAUMARCHAIS, sur des parcelles appartenant au groupe MONOPRIX

(Luxembourg), défendeurs à la cassation ; Les demanderesses invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les quatre moyens de cassation annexés au présent arrêt ; Vu la communication faite au procureur général

l'ordonnance du 15 juin 2000 et l'article 1er de la loi d'habilitation n° 99-1071 du 16 décembre 1999, ensemble les articles 12 et 16 du nouveau Code de procédure civile ; 3 / que l'existence d'un monopole

société Pompes funèbres générales ; Attendu qu'aucun moyen n'est produit ; Sur le pourvoi de Michel X... et de la société Pompes funèbres vichyssoises de la liberté ; ; Vu le mémoire produit commun

Michel ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 362-1, R. 362-4 du Code des communes, 8 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen