Ferreras une promesse de vente d'un appartement puis, estimant que cette promesse était devenue caduque, à la SCI Minas (la société) ; que l'exécution alternative de ce double engagement a donné lieu à

D'où il suit que les moyens doivent être écartés ; Sur le moyen unique de cassation du mémoire ampliatif, pris de la violation de l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales, défaut de motifs

du 29 juillet 1881, 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 593 du Code de procédure pénale, 1382 du Code civil, défaut et contradiction de motifs

l'entreprise ; qu'en décidant que le licenciement de Mme [M] pour avoir refusé de prendre les congés imposés par l'employeur du 28 au 30 décembre 2015 était fondé sur une cause réelle et sérieuse, au motif

", le RIB étant enregistré dans le même temps que l'ordre de virement, tous éléments devant particulièrement éveiller l'attention d'un banquier normalement diligent" ; qu'en statuant ainsi, par des motifs

PAR CES MOTIFS, la Cour : CASSE ET ANNULE, sauf en ce qu'il déclare l'appel recevable, l'arrêt rendu le 15 février 2019, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; Remet, sauf sur ce

X... et la SA Agence Lagrange font enfin grief à l'ordonnance d'avoir autorisé les visite et saisie litigieuses, alors, selon le pourvoi, qu'à aucun égard, le juge ne pouvait désigner de manière alternative

moyen ; Attendu que Mme X... fait enfin grief à l'ordonnance d'avoir autorisé les visite et saisie litigieuses, alors, selon le pourvoi, qu'à aucun égard le juge ne pouvait désigner de manière alternative

... et la SA Agence Lagrange font enfin grief à l'ordonnance d'avoir autorisé les visites et saisies litigieuses, alors, selon le pourvoi, qu'à aucun égard, le juge ne pouvait désigner de manière alternative

cassation, pris de la violation des articles 112-1, 222-12, 222-11, 222-13, alinéa 1, 6°, 132-80 du code pénal, 132-19 du même code, 131-4-1 du même code, 455 du code de procédure pénale, défaut de motifs

Attendu que l'URSSAF fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir déboutée de sa demande en paiement, à ce titre, d'une somme de 235 800 francs, alors, selon le moyen, d'une part, qu'en se bornant, par des motifs

X..., s'est borné à constater l'existence d'un contrat de travail sans en caractériser la nature, la durée, ni le montant de la rémunération qu'il prévoyait, a entaché sa décision d'un défaut de motif

euros d'amende ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 111-3, 111-4, 136-1-6 du code pénal, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs

est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir condamné le demandeur à la peine d'un an d'emprisonnement dont trois mois assortis du sursis avec mise à l'épreuve comprenant diverses obligations ; "aux motifs

de M. de X... en paiement de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse tout en considérant que M. de X... avait fait l'objet d'un licenciement sans lettre de licenciement motivée

d'assises ; D'où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 349, 592 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs

Considérant qu'en jugeant illégale l'autorisation délivrée au motif que l'absence de méthode alternative d'efficacité comparable, en l'état des connaissances scientifiques, ne ressortait pas des pièces

; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 156, alinéa 2, 177, 183, 186, 186-1, 198, 206, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs