Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2214184_20220718
18 juillet 2022
18 juillet 2022
qualité d'éboueur le 8 juin 2010, produit comme décision attaquée une attestation d'employeur destinée à Pôle emploi, signée le 1er juin 2021 par la ville de Paris, et mentionnant la démission comme motif
Source officielle9ème chambre
DTA_2208741_20231208
8 décembre 2023
8 décembre 2023
Le 19 octobre 2022, le centre hospitalier a remis à l'intéressée une attestation destinée à Pôle Emploi mentionnant comme motif de rupture du contrat de travail " rupture anticipée d'un contrat à durée
Source officielle9ème chambre
DTA_2209590_20250605
5 juin 2025
5 juin 2025
Il ressort des pièces du dossier et notamment de la décision attaquée du 21 septembre 2022 que l'établissement public départemental Alizé a refusé de modifier le motif de rupture du contrat de travail
Source officielleciv1
6079434e9ba5988459c41ded
19 mai 1976
19 mai 1976
GENERAL PARCE QUE LA SITUATION DE CAISSE DE CELUI-CI AURAIT FAIT APPARAITRE UN NOUVEAU DEFICIT DE 14 417,68 FRANCS, ALORS QU'IL RESSORTIRAIT DES TERMES NON EQUIVOQUES DE LA LETTRE DE LICENCIEMENT QUE LE MOTIF
Source officielle5ème Chambre
DTA_2009200_20221201
1 décembre 2022
1 décembre 2022
Elle soutient que : - la décision de rectification du motif de rupture du contrat a été prise à l'issue d'une procédure irrégulière, dès lors qu'elle n'a pas fait l'objet d'une procédure contradictoire
Source officielle2ème chambre
670f58624ad0d5ee7d7e5ddc
15 octobre 2024
15 octobre 2024
Elle conteste la faute grave retenue par les premiers juges et soutient d'une part que la lettre de cessation de son contrat d'agent commercial ne mentionne pas de motif de rupture et d'autre part qu'un
Source officiellesoc
6137246ecd5801467741570e
8 mars 2005
8 mars 2005
refusé de signer le contrat de travail proposé par l'entreprise entrante et de rejoindre celle-ci ; qu'ils ont été licenciés le 24 décembre 1999 pour faute grave par la société Sita Ile-de-France, au motif
Source officiellesoc
61372475cd58014677415aa6
12 avril 2005
12 avril 2005
secrétaire juridique par la société civile professionnelle d'avocats Bénichou et associés, a été licenciée le 5 juin 1997, la lettre de licenciement qui lui a été remise en main propre énonçant, comme motifs
Source officiellesoc
61372384cd5801467740ad3b
7 juin 2000
7 juin 2000
motif de rupture, énonce que, suite à l'adhésion du salarié à la convention de conversion, le contrat de travail a été rompu d'un commun accord, et non en raison d'un licenciement décidé par l'employeur
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
ORTA_2206431_20250411
11 avril 2025
11 avril 2025
Il fait valoir que l'attestation demandée a été modifiée. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Le président du tribunal a désigné M.
Source officielle7ème chambre
DTA_2406452_20251119
19 novembre 2025
19 novembre 2025
de la rupture du contrat ; 2°) d’enjoindre à l’AP-HM de lui délivrer une attestation employeur destinée à France Travail indiquant comme motif de rupture du contrat « fin de contrat à durée déterminée
Source officiellesoc
613723f2cd58014677410404
26 mars 2002
26 mars 2002
X..., engagé le 22 septembre 1969 par la société Vanderhoeft et compagnie, exerçait, en dernier lieu, les fonctions de chef de service transit ; qu'il a été licencié pour motif économique par lettre du
Source officiellesoc
6079b1ee9ba5988459c53e0f
27 septembre 2006
27 septembre 2006
X... la somme de 1 219,59 euros à titre de dommages-intérêts en raison du fait qu'il avait mentionné comme motif de rupture sur l'attestation de l'employeur pour l'ASSEDIC la démission , alors, selon le
Source officiellesoc
613723aecd5801467740cdf5
10 mai 2001
10 mai 2001
X... du 24 juin au 31 août 1994, puis à compter du 23 septembre 1995 ; qu'à l'issue d'un arrêt de travail pour maladie, il a adressé à son employeur, le 7 novembre 1995, une lettre constatant la rupture
Source officiellesoc
6079b0b29ba5988459c4f767
15 novembre 1978
15 novembre 1978
REUNIS, PRIS DE LA VIOLATION ET FAUSSE APPLICATION DES ARTICLES L.122-14-4 ET L.122-14-6 DU CODE DU TRAVAIL, 5, 455, 464 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIF
Source officiellesoc
61372353cd58014677408512
19 mai 1999
19 mai 1999
X..., exploitant une pharmacie, en qualité de pharmacien assistant par contrat de retour à l'emploi du 25 février 1991, a été licencié par lettre du 30 juin 1992 énonçant comme motif de rupture : "incompatibilité
Source officiellesoc
613723f4cd58014677410622
6 février 2002
6 février 2002
dans un contexte que l'on ignore ; que le second, en date du 7 avril 1995, est survenu à l'extérieur des locaux professionnels et en dehors des heures de travail, en sorte qu'il ne peut constituer un motif
Source officiellesoc
6137244bcd58014677414527
1 février 2005
1 février 2005
de son contrat de travail, et ne peut être admis à contester la légitimité de cette rupture, à défaut d'alléguer de l'existence d'un vice du consentement ou de manoeuvres frauduleuses de son employeur
Source officiellesoc
6137223dcd580146773fb5ae
19 juillet 1994
19 juillet 1994
majeure ni de faute grave, et que le contrat avait été rompu par l'employeur en méconnaissance du contrat ; Qu'en statuant ainsi, alors que la lettre envoyée à la salariée mentionne expressément pour motif
Source officiellesoc
613722decd58014677402822
26 mars 1997
26 mars 1997
qu'invoquant les dispositions de l'article 20 de la convention collective nationale du notariat qui précisent que si la maladie entraîne un arrêt de travail égal ou supérieur à 12 mois, elle constitue un motif
Source officiellePage 10 sur 6764