justification, par ce dernier, d'un extrait de ses livres de compte mentionnant les états d'inventaires de son exploitation et des matériels agricoles ; qu'en statuant ainsi, par des motifs

l'exécution de diverses tâches ; qu'elle n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article L. 122-1 du Code du travail ; et alors, d'autre part, que le juge ne peut fonder sa décision sur des motifs

civile, l'indemnité due à celle-ci, sans être tenus de préciser les bases sur lesquelles ils en ont évalué le montant, cette appréciation cesse toutefois d'être souveraine lorsqu'elle est fondée sur des motifs

OU DES AUTEURS DEMEURES INCONNUS, ALORS QUE, TANT EN CE QUI CONCERNE LE DELIT ORIGINAIRE DE VOL QUE LA CONNAISSANCE PAR LE DEMANDEUR DE L'ORIGINE FRAUDULEUSE DES BIJOUX RECELES, LA COUR A DEDUIT DES MOTIFS

propres à justifier la décision ; que l'insuffisance ou la contradiction des motifs équivaut à leur absence ; Attendu qu'il résulte du jugement attaqué et des pièces de procédure que M.

SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 214 ET 1382 DU CODE CIVIL, 10, 51 ET 319 ET SUIVANTS DU CODE PENAL, 418, 464 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, POUR DEFAUT, INSUFFISANCE

produit ; d Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 435 alinéa 1, 44 alinéa 4, 4ème, 437-1 du Code pénal, 427, 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs

de base légale au regard des articles L. 4121-1 et L. 4121-2 du code du travail, ensemble l'article 1147 du code civil et L. 452-1 du code de la sécurité sociale ; 3°/ qu'en se déterminant par des motifs

L'insuffisance ou la contradiction des motifs équivaut à leur absence. 7. L'arrêt attaqué condamne M.

leur décision et ne peuvent se prononcer par des motifs insuffisants ou d'ordre général ; qu'en statuant ainsi, sans préciser le contenu des engagements contractuels de la société et sans même caractériser

l'établissement de Laval apparaissait en qualité d'employeur, et que c'était l'établissement de Laval qui remplissait annuellement la déclaration sociale nominative, la cour d'appel qui a statué par des motifs

l'exécution de travaux d'ordre technique et de gros oeuvre du domaine du bâtiment exclusifs de tâches domestiques, et en déclarant néanmoins applicable la convention collective des employés de maison au motif

28 octobre 1993), de l'avoir condamné au paiement des indemnités de licenciement et de préavis et des indemnités de congés payés y afférents alors, selon le moyen, que, d'une part, en refusant sans motif

salaires des époux, ni la part d'autoconsommation de la victime, ni la quote-part de ce montant attribuée à chacun des ayants droit, ni le montant du franc de rente, la cour d'appel a statué par des motifs

cassation, pris de la violation des articles 332 du Code pénal abrogé en vigueur au moment des faits, 222-23 et 222-24 du nouveau Code pénal, 214, 215 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs

l'arrêt confirmatif attaqué a confirmé le jugement ayant dit que l'opposition au jugement du 9 décembre 1992, faite par le prévenu par courrier en date du 1er avril 2002, était irrecevable ; "aux motifs

, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé l'ordonnance de non-lieu entreprise ; "aux seuls motifs que Mme Z... a produit devant les services de gendarmerie l'avis de réception

rejeté sa demande de mise en liberté ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 199 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs