Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
4 792 résultats pour « motifs empruntés à un formulaire »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
4 792 résultats pour « motifs empruntés à un formulaire »
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Article R214-206
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 38 > 38
Un fonds professionnel de capital investissement peut procéder à des emprunts dans la limite de 30 % de son actif.
Article 5
La demande d'agrément est présentée au ministre chargé de l'environnement au moyen du formulaire figurant en annexe 1.
Article 3
Les demandes d'autorisation individuelle d'exportation, établies sur le formulaire CERFA 10994* 04, sont accompagnées des documents suivants :
Article 3
Les demandes d'autorisation individuelle d'exportation, établies sur le formulaire CERFA 10994* 04 sont accompagnées des documents suivants :
Article Appendice 2
MODÈLE DE FORMULAIRE DE CERTIFICAT INTERNATIONAL D'APTITUDE AU TRANSPORT DE PRODUITS CHIMIQUES DANGEREUX ET DE GAZ LIQUÉFIÉS EN VRAC
Article 1424-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 96 > 07
Le formulaire de demande d'injonction de payer européenne est remis ou adressé par voie postale au greffe de la juridiction.
Article R752-44-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 58 > 12
Le formulaire intitulé “ Certificat de conformité ” est conforme à un modèle fixé par arrêté du ministre chargé de l'économie.
LEGIARTI000050391371
ANNEXE AU CONTRAT TYPE FORMULAIRE DE RÉTRACTATION EN CAS DE CONCLUSION DU CONTRAT À DISTANCE (*) Rayer les mentions inutiles.
Article R221-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 41 > 86
Le formulaire type de rétractation mentionné au 7° de l'article L. 221-5 figure en annexe au présent code.
Article R531-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 01 > 48
La demande d'asile est rédigée en français sur un formulaire établi par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides.
Article 208 ter
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 51 > 80
Dans les conditions et sous les réserves prévues par le 1° de l'article 133, les intérêts, arrérages et autres produits des emprunts non négociables contractés par les régions, départements, communes, syndicats de communes et établissements publics ;
Article A212-182-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 25 > 83
Un exemplaire du formulaire nécessaire au renouvellement de la déclaration prévue à l'article R. 212-88 figure en annexe II-12-2-b. Ce formulaire précise la liste des pièces nécessaires au renouvellement de cette déclaration.
Article 34
Pour conduire cet entretien, le jury dispose du formulaire “ curriculum vitae et lettre de motivation ” complété par le candidat sur le site internet du ministère de l'enseignement supérieur dédié aux inscriptions, dans le délai fixé par l'arrêté portant
Article 2
I. - Les présentations des candidats à l'élection du Président de la République sont rédigées sur des formulaires imprimés par les soins de l'administration et adressées dans des enveloppes postales, conformément aux modèles arrêtés par le Conseil constitutionnel
Article 4
Les autorisations sont demandées au moyen du formulaire CERFA n° 11551, établi par le responsable légal de l'entreprise, qui comprend une déclaration sur l'honneur mentionnant le nombre de conducteurs salariés de l'entreprise inscrits au registre unique
Article 6
A cet effet, le responsable légal utilise le formulaire CERFA n° 12725 de demande de modification d'une autorisation d'exercer la profession.
Article R412-14
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 64 > 48
avant le déroulement d'un séjour de vacances, toute personne physique ou morale détentrice de l'agrément " vacances adaptées organisées " est tenue d'informer, par tous moyens, y compris par télécopie ou par courrier électronique, sur la base d'un formulaire
Article D232-73
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 89 > 69
Elle comporte : 1° Le formulaire de demande d'autorisation arrêté par l'agence d'après le modèle prévu par l'Agence mondiale antidopage ; 2° La signature par le médecin traitant du formulaire mentionné au 1°, accompagné d'un historique médical complet
Article 1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 74 > 80
La Caisse centrale de coopération économique est autorisée à émettre un emprunt de 800 000 000 de francs.
Article L2121-34
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 25 > 43
Les délibérations des centres communaux d'action sociale relatives aux emprunts sont prises sur avis conforme du conseil municipal.
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