ou nuisibles au fonctionnement des dispositifs de sécurité établis dans l'intérêt de la navigation aérienne ; 2º Des servitudes aéronautiques de balisage comportant l'obligation de pourvoir certains obstacles

des dispositions du II de l'article L. 50 du code des pensions civiles et militaires de retraite, lesquelles, en tant qu'elles excluent de leur bénéfice le décès d'un ingénieur du contrôle de la navigation

Lamy, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article D 131-1 du code de l'aviation civile : "La circulation aérienne comprend : la circulation aérienne générale, qui relève de la

laquelle le préfet des Bouches-du-Rhône lui a refusé une demande d’habilitation lui permettant d’accéder en tous lieux où il existe des installations destinées à assurer le contrôle de la circulation aérienne

des zones grevées de servitudes de dégagement en application du présent titre, l'établissement de certaines installations qui, en raison de leur hauteur, pourraient constituer des obstacles à la navigation

Il résulte des dispositions précitées que l'autorité administrative compétente pour délivrer une autorisation unique doit, lorsque la construction envisagée peut constituer un obstacle à la navigation

L'ETAT A LUI VERSER LES INTERETS DE LA SOMME CI-DESSUS A COMPTER DU 17 JUIN 1974 ; VU LE CODE DE L'ADMINISTRATION COMMUNALE ; VU L'ARRETE DU PREFET DE LA CORSE DU 8 MAI 1952 ; VU LE CODE DE LA NAVIGATION

A B, représenté par Me Robeiri, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 9 mars 2022 par laquelle le chef de l'établissement ouvrier de la direction des services de la navigation aérienne (

des zones grevées de servitudes de dégagement en application du présent titre, l'établissement de certaines installations qui, en raison de leur hauteur, pourraient constituer des obstacles à la navigation

nature juridique permettant de s'opposer à une demande d'autorisation et que sa dégradation constituerait une atteinte à la sécurité publique ; - le tribunal s'est mépris sur les restrictions de navigation

des zones grevées de servitudes de dégagement en application du présent titre, l'établissement de certaines installations qui, en raison de leur hauteur, pourraient constituer des obstacles à la navigation

insuffisamment motivé ; il est dépourvu de base légale ; il est entaché d'erreur manifeste d'appréciation dès lors que le projet n'est pas de nature à créer des contraintes supplémentaires pour la navigation

des zones grevées de servitudes de dégagement en application du présent titre, l'établissement de certaines installations qui, en raison de leur hauteur, pourraient constituer des obstacles à la navigation

l'article 8-3°), 6°) et 8°) de ladite loi ; qu'aux termes de l'article 1er du décret attaqué, les missions dévolues au service d'Etat de la météorologie en Nouvelle-Calédonie s'exercent "au profit de la navigation

AERONAUTIQUES ET SPORTIVES, (UFFAS), et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule : 1°) l'arrêté du 22 juillet 1986 pris par le ministre chargé des transports et, par délégation, par le directeur de la navigation

DE SES FONCTIONS D'OFFICIER CONTROLEUR DE LA CIRCULATION AERIENNE, SANS SUSPENSION DE SES DROITS A PENSION, PAR MESURE DISCIPLINAIRE ; VU LA LOI N° 64-650 DU 2 JUILLET 1964 RELATIVE A CERTAINS PERSONNELS

des zones grevées de servitudes de dégagement en application du présent titre, l'établissement de certaines installations qui, en raison de leur hauteur, pourraient constituer des obstacles à la navigation

A est affecté au sein des services de la navigation aérienne de Roissy Le Bourget (département de la Seine-Saint-Denis).