important au vote par correspondance pour permettre aux salariés dont les horaires de travail et de repos n'impliquent pas la présence le jour du vote, de participer au scrutin ; en conséquence, le seul nombre

désigné parmi les candidats aux élections professionnelles qui ont recueilli au moins 10 % des suffrages exprimés au premier tour des dernières élections au comité social et économique, quel que soit le nombre

soutient que : - la décision en litige du 12 juillet 2021 est entachée d'incompétence de son auteur ; - l'avis de la commission de réforme est entaché d'un vice de procédure, faute de mentionner le nombre

l'article L. 2121-1 du code du travail et qui ont recueilli au moins 10 % des suffrages exprimés au premier tour des dernières élections des titulaires aux comités d'établissements, quel que soit le nombre

des suffrages exprimés au premier tour des dernières élections des titulaires au comité d'entreprise ou de la délégation unique du personnel ou, à défaut, des délégués du personnel, quel que soit le nombre

recueilli au moins 10 % des suffrages exprimés au premier tour des dernières élections au comité d'entreprise ou de la désignation unique du personnel ou des délégués du personnel, quel que soit le nombre

l'article L. 2121-1 du code du travail et qui ont recueilli au moins 10 % des suffrages exprimés au premier tour des dernières élections des titulaires aux comités d'établissements, quel que soit le nombre

celui des électeurs inscrits. / Au deuxième tour de scrutin, l'élection a lieu à la majorité relative, quel que soit le nombre des votants.

D'ELECTIONS POUR REMPLACER LES MEMBRES MANQUANTS, ELLE S'ETENDAIT A L'ENTRAVE A L'EXERCICE DES FONCTIONS DU DELEGUE DU PERSONNEL LICENCIE AVEC LE CONSENTEMENT D'UN COMITE D'ENTREPRISE COMPOSE DANS LE NOMBRE

LES STATUTS DES UNITES D'ENSEIGNEMENT ET DE RECHERCHE EN CE QUI CONCERNE LES ELECTIONS AUX CONSEILS D'UNITES D'ENSEIGNEMENT ET DE RECHERCHE, PREVOIENT LE NOMBRE D'HEURES EFFECTIVES D'ENSEIGNEMENT, QUI

de vote dans les communes d'Anost et de Cussy ; de la non concordance entre la composition du bureau de vote et les signatures du procès-verbal dans la commune de Sommant ; de l'incertitude sur le nombre

exprimés au premier tour des dernières élections des titulaires au comité d'entreprise, ou de la délégation unique du personnel, ou, à défaut, des délégués du personnel dans ce collège, quel que soit le nombre

exprimés au premier tour des dernières élections des titulaires au comité d'entreprise, ou de la délégation unique du personnel, ou, à défaut, des délégués du personnel dans ce collège, quel que soit le nombre

second tour des élections des représentants du personnel au comité d'établissement de Meyreuil de la Société française de gestion hospitalière (SFGH) et que ces irrégularités avaient empêché un grand nombre

de celui des électeurs inscrits. // Au deuxième tour de scrutin, l'élection a lieu à la majorité relative, quel que soit le nombre des votants.

En vertu de l'article L. 2121-2 du code général des collectivités territoriales, le nombre des membres du conseil municipal des communes dont le nombre d'habitants est compris entre 500 et 1 499 est fixé

de bulletins trouvés dans l'urne était égal à celui des émargements ; que les marques apposées au crayon sur la liste d'émargement par les assesseurs chargés de comptabiliser le nombre de votants n'affectent

attribuer fictivement à chacune des listes pour vérifier si cette omission a pu avoir une incidence sur le résultat du vote; qu'il convient de procéder au calcul du quotient électoral en divisant le nombre