de l'article D. 242-6-1 du code de la sécurité sociale que le classement d'un établissement dans une catégorie de risques professionnels est effectué en fonction de l'activité exercée selon une nomenclature

X... le remboursement d'une somme pour cotation erronée, au regard de la nomenclature générale des actes professionnels, de diverses interventions pratiquées entre le 27 avril et le 11 juin 1992; que

combinée constituant l'annexe I du règlement (CEE) n° 2658/87 du Conseil du 23 juillet 1987 relatif à la nomenclature tarifaire et statistique et au tarif douanier commun. » Réponse de la Cour 5

sans vérifier, en ayant au besoin recours à l'expertise technique, si les actes dont le remboursement était demandé étaient médicalement nécessaires et constituaient une consultation au sens de la nomenclature

le praticien ; Attendu que la caisse d'assurance maladie et maternité des professions indépendantes fait grief au tribunal d'avoir ainsi statué, alors selon le moyen, qu'ayant constaté que la nomenclature

décision ; Attendu que la Caisse fait grief au jugement d'avoir statué ainsi, alors, selon le moyen, qu'il résulte du titre VII, chapitre III (plèvre-poumons), article 2 (actes de chirurgie) de la nomenclature

générale des actes professionnels annexée à l'arrêté du 27 mars 1972 modifié, et 10 du chapitre 1er, du titre XVI de la Nomenclature générale : 4.

générale des actes professionnels annexée à l'arrêté du 27 mars 1972 modifié, et 10 du chapitre 1er, du titre XVI de la nomenclature générale : 4.

générale des actes professionnels annexée à l'arrêté du 27 mars 1972 modifié, et 10 du chapitre 1er, du titre XVI de la nomenclature générale : 4.

novembre 1996) a accueilli le recours de l'assuré contre cette décision ; Attendu que la Caisse fait grief au Tribunal d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, d'une part, que lorsque la nomenclature

soins postopératoires, mais l'a accueilli au titre des autres soins ; Attendu que la Caisse fait grief au Tribunal d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, 1 / que, selon l'article 8 de la nomenclature

moyen, d'une part, que la prise en charge par les organismes de sécurité sociale des actes professionnels des auxiliaires médicaux ne peut être effectuée que conformément aux prescriptions de la nomenclature

sécurité sociale, 455 du nouveau Code de procédure civile ; alors, d'autre part, que le jugement viole conjointement les articles L. 162-13, L. 321-1 et R. 16-218 du Code de la sécurité sociale et la nomenclature

sécurité sociale, 455 du nouveau Code de procédure civile ; alors, d'autre part, que le jugement viole conjointement les articles L. 162-13, L. 321-1 et R. 162-18 du Code de la sécurité sociale et la nomenclature

sociale, et 455 du nouveau Code de procédure civile ; alors, d'autre part, que le jugement viole conjointement les articles L.162-13, L.321-1 et R.162-18 du Code de la sécurité sociale et la nomenclature

sécurité sociale, 455 du nouveau Code de procédure civile ; alors, d'autre part, que le jugement viole conjointement les articles L.162-13, L.321-1 et R.162-18 du Code de la sécurité sociale et la nomenclature

d'Etat, la cour d'appel ne pouvait ordonner la prise en charge de ces soins sans violer les articles L. 111-1, L. 141-2 et L. 321-1 du Code de la sécurité sociale ; et alors, d'autre part, que la nomenclature

s'abstenant de le faire, le Tribunal a violé les textes précités ; et alors, d'autre part, que selon les dispositions du chapitre III du titre XIV et de l'article 2 du chapitre V du titre XV de la nomenclature